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 Sujet  |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
 Posté - 14 sept. 2006 : 00:15:17
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question :
vendant un bien -compromis du 8 juillet, signature le 25 septembre- l'Etat daté date du 8 août.
Le relevé d'eau se passe ces jours. La facturation sera donc établie aux alentours de fin septembre 06. Je ne serai vraissemblablement plus copropriétaire à ce moment. A priori donc c'est l'acquéreur présent au moment de la présentation des charges qui sera chargé de la payer, non ? Elle sera présentée dans les charges annuelles, donc à approuver au cours de l'AG, c'est à dire dans les 4 à 5 mois suivant.
Ou bien l'Etat daté est-il remis à jour la veille de la signature? Qu'en pensez-vous?
Qui paie donc cette ultime facture personnelle?
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 01:00:09
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
question :
vendant un bien -compromis du 8 juillet, signature le 25 septembre- l'Etat daté date du 8 août.
Le relevé d'eau se passe ces jours. La facturation sera donc établie aux alentours de fin septembre 06. Je ne serai vraissemblablement plus copropriétaire à ce moment. A priori donc c'est l'acquéreur présent au moment de la présentation des charges qui sera chargé de la payer, non ? Elle sera présentée dans les charges annuelles, donc à approuver au cours de l'AG, c'est à dire dans les 4 à 5 mois suivant.
Ou bien l'Etat daté est-il remis à jour la veille de la signature? Qu'en pensez-vous?
Qui paie donc cette ultime facture personnelle?
C'est vous qui occupez cet appartement ou bien le louez-vous ?
Si vous l'occupez, inversez les rôles. Mettez vous à la place de l'acquéreur. Chacun paye sa quote part de consommation personnelle.
Il faut donc faire un relevé des index compteurs à la libération de l'appartement, et fermer les robinets d'arrivée d'eau. Et le faire noter sur l'acte pour que ces chiffres soient portés à la connaissance des acquéreurs. Si c'est possible, faites vous assister d'un témoin lors de ce relevé afin qu'il ne soit contesté.
Vous les indiquez également au syndic de façon à ce qu'on ne vous ennuie pas par la suite.
VW |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 09:19:25
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Virginia: voulez vous dire que le vendeur DOIT payer sa consommation directement à l'acquéreur ET aussi au syndicat des copropriétaires puosque le poste eau est provisionné dans le budget prévisionnel ???????
et donc si la répartition après approbation des comptes fait apparaitre un solde copropriétaire créditeur, l'acquéreur profitera aussi de ce crédit ?????????? |
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cema
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 13:23:56
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Bonjour,
il ya deux points qui mérite d'être précisés:
- disposez-vous d'un compteur individuel ou d'un compteur collectif?
- que prévoit votre promesse de vente (puis projet d'acte de vente) sur la répartition des charges? Le propriétaire au 1er janvier de l'appartement est redevable des impots locaux sur celui-ci mais la promesse puis acte de vente peuvent prévoir un remboursement au prorata temporis. De même si vos charges d'eau ne sont pas individualisées mais "fondues" dans les charges globales de l'exercice, vous avez certainement dans votre promesse de vente (puis acte de vente)une modalité de réparation qui y est prévu (par ex: vendeur paie les provisions exigibles jusqu'à l'acte de vente, l'acquéreur ce qui est exigible après le solde posititif ou négatif incombant incombant à ce celui qui sera propriétaire au jour de l'approbation des comptes). Vous devriez relire votre promesse de vente (projet acte de vente) sur ce point.
Citation :
Initialement entré par lnsacorh
question :
vendant un bien -compromis du 8 juillet, signature le 25 septembre- l'Etat daté date du 8 août.
Le relevé d'eau se passe ces jours. La facturation sera donc établie aux alentours de fin septembre 06. Je ne serai vraissemblablement plus copropriétaire à ce moment. A priori donc c'est l'acquéreur présent au moment de la présentation des charges qui sera chargé de la payer, non ? Elle sera présentée dans les charges annuelles, donc à approuver au cours de l'AG, c'est à dire dans les 4 à 5 mois suivant.
Ou bien l'Etat daté est-il remis à jour la veille de la signature? Qu'en pensez-vous?
Qui paie donc cette ultime facture personnelle?
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 04:22:26
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Citation :
Initialement entré par nefer
Virginia: voulez vous dire que le vendeur DOIT payer sa consommation directement à l'acquéreur ET aussi au syndicat des copropriétaires puosque le poste eau est provisionné dans le budget prévisionnel ???????
et donc si la répartition après approbation des comptes fait apparaitre un solde copropriétaire créditeur, l'acquéreur profitera aussi de ce crédit ??????????
Mais non ! Pourquoi tant d'amalgames ?
C'est simple : le relevé EF et ECS sera fait bientôt et figurera sur le décompte annuel.
Le vendeur et l'acquéreur (et le notaire le mentionnera sur l'acte !!) connaîtront déjà les chiffres index à la fermeture des compteurs lors de la vente.
Ensuite SI le vendeur doit payer l'intégrale partie de la consommation eau de l'exercice au Syndicat, il se fait rembourser par l'acquéreur les cubages qui lui incomberont !!
C'est un compromis entre le vendeur et l'acquéreur et c'est normal !
Et tout ceci mentionné bien sûr dans l'acte de vente !!!
VW |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 06:37:02
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C'est un compromis sur lequel vous devez vous mettre d'accord avant la vente.
Normalement, c'est le propriétaire au moment de la régulation des charges à qui soit on rend de l'argent, soit on lui en demande : c'est le "jeu".
Après, vous êtes en droit de lui demander cette somme au prorata, mais à vous de voir... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 09:36:55
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| cema: le prorata temporis, si stipulé dans l'acte de vente, n'est pris en compte que pour la taxe foncière....ûisque la TH est due par l'occupant au 1er janvier |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 20:08:08
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| Je sais que le compte final sera créditeur car je sais que le syndic a un peu gonflé les budgets en accord avec le CS puique nous nous attendions à beaucoup de dégradations ( encore ), cela fait 2 ans que c'est comme cela. J'ai donc relevé mes compteurs -3 pour un studio!!!- et l'organisme enverra son rapport ces jours prochains. Donc je pense le suivant paiera. Sinon, le syndic facture un forfait conséquent pour faire réagir le résident récalcitrant. |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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Sujet |
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qui va payer cette facture?
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