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J'ai une question pour un bail commercial. Voilà le bail dont notre client est le locataire arrive à échéance le 31/01/2007. Nous ne souhaitons pas rester dans les locaux. Mais je n'arrive pas à trouver les forme et délai à respecter pour mettre congès à échéance sans offre de renouvellement et en plus initié par un locataire. Qui peut m'éclairer, dois-je faire faire ce congès par exploit d'huissier 6 mois à l'avance (article L 145-9 code de commerce) ou une lettre ar suffit-elle ???
J'ai une question pour un bail commercial. Voilà le bail dont notre client est le locataire arrive à échéance le 31/01/2007. DONC VOUS ETES LE BAILLEUR.... Nous ne souhaitons pas rester dans les locaux.CELA SIGNIFIE T IL QUE VOUS ETES LE LOCATAIRE ????? Mais je n'arrive pas à trouver les forme et délai à respecter pour mettre congès à échéance sans offre de renouvellement et en plus initié par un locataire. Qui peut m'éclairer, dois-je faire faire ce congès par exploit d'huissier 6 mois à l'avance (article L 145-9 code de commerce) ou une lettre ar suffit-elle ???
Merci par avance de votre aide a+
Je ne comprends pas votre message: si vous ne voulez pas rester dans les lieux, c'est que vous êtes le locataire
CONGES A ECHEANCE BAIL COMMERCIAL
Forum fermé
Posté - 14 juin 2006 : 18:12:09
