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Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur plusieurs points, suite au prononcé en décembre 2005 de la liquidation judiciaire de mon locataire (je gère en direct mon local depuis 1 an seulement et ne suis pas trés au point question baux commerciaux)).
Le bail commercial a été résilié "de plein droit" au 1/03/2006 de car j'avais mis en demeure, sur conseil du notaire(mal m'en a pris), le liquidateur d'opter et je n'ai pas eu de réponse dans le délai d'1 mois. Toutefois mon local n'a pas été libéré avant le 05/06 (après mise en vente judiciaire des meubles). Sur le conseil du cabinet du mandataire (ne m'ayant prévenu de la résiliation du bail que seulement fin mai ), j'avais transmis tous les mois depuis janvier, par LRAR, mes appels de loyers post liquidation (art 40 du c.c.) De toute évidence mes loyers depuis mars ne rentrent pas dans ce cadre . Le mandataire me dit que les eventuelles indémnités à titre de réparation ou autres sollicitées en application du contrat de bail auraient du être déclarées dès l'ouverture de la procédure mais que je ne suis pas hors délai et que je peux adresser une déclaration de créance complémentaire avant juillet:
Comment puis-je calculer ces indémnités? je pense y mettre les loyers depuis mars mais à titre d'indémnité d'occupation, puis-je le faire? Est-ce que les frais des travaux non terminés dans le local et la remise en état du local (par rapport à l'état des lieux d'entrée ex: dépose de l'enseigne) peuvent être inclus dans ces indémnités?, sous quelle forme ? faut-il les justifier avec des devis?
La procédure se dirigeant vers une cloture pour insuffisance d'actif:
Quand et comment puis-je faire jouer la caution pour les sommes qui me restent dues ?
Merci d'avance aux personnes qui voudront bien m'éclairer de leurs lumières. (p.s: j'avais déjà fait paraître ces questions le 30/05 mais je m'était trompée de forum ...je débute ...toutes mes excuses)
liquidation judiciaire
Forum fermé
Posté - 08 juin 2006 : 01:49:24
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