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Bonjour, Je reviens sur mon problème de local commercial loué à la mairie de ma ville déjà évoqué dans un précedent post.
Le contrat de location dactylographié par la mairie présente les mentions suivantes : "location soumise aux dispositions de l' Art.57 A de la loi n° 89-462 1989-07-06 art 36JORF 8 juillet 1989 et du code civil"..."le preneur s'engage à à prendre les lieux "en l'état",..."le preneur devra entretenir en bon etat de réparation les canalisations,..." "le preneur s'engage à user des locaux "en bon père de famille"..."il s'engage à tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers ..."
Le local devait servir d'extension à un espace associatif mitoyen, rien a été fait le local est resté fermé, sans entretien et bien évidemment aucune remise en état comme cela été prévu ...
J'avais rendez vous hier avec un employé municipal pour etat des lieux de sortie: plusieurs problemes non resolus :
- un pan de vitrine a été cassé, la mairie a fait placé un contreplaqué pour éviter que le verre ne se répande sur le trottoir, elle souhaite faire procéder au remplacement de cette vitre mais rien n'est encore fait au jour de l'etat des lieux, elle souhaite que l'entrepreneur de leur choix me contacte pour faire éxécuter les travaux...J'avais déjà exposé ma position lors d'une visite préalable:la structure de la vitrine est vétuste, le prochain locataire la refaira probablement en entier en se débarassant du panneau changé...l'employé municipal m'oppose que s'agissant d'argent public la mairie ne peut payer sur devis et doit faire effectuer les travaux par une entreprise en charge de marches publics...
Puis-je exiger le dédommagement sur devis ? Je précise qu'il n'y a pas de dépot de garanti. Pour le reglement des loyers trimestriels je suis obligée de leur adresser une facture signé avec montant du loyer, je pourrai leur établir le meme document "dédommagement suite à état des leiux de sortie" en annexant un devis de remplacement ?? Les contraintes de mon locataire me sont elles opposables où suis-je dans mon droit ?
- autre problème: sur l'état des lieux d'entrée un autre pan de vitrine est signalé cassé (la vitre était fendue), aujourd'hui cette vitre est manquante . Puis-je demander son remplacement égalemnent ?
- au niveau d'un des murs sur EDL d'entrée il est noté "présence de trace d'humitité" avec trace au singulier, lors de la précédente visite le mur, le mur en question était très dégradé peinture cloquée, moisisures , salpêtre, ...l'employé m'a dit "si vous voulez je fais repasser un coup de peinture par un agent de la mairie..." cela a semble t il en partie était fait mais sans gratter le mur et il y a à nouveau (une semaine plus tard) peinture cloquée , salpêtre ,... Je ne suis donc pas satisfaite mais que demander ? un devis de réfection du mur ? L'employé m'a dit c'est que le local est mal ventilé; or pour moi ce serait plutôt la conséquence de la vitre manquante depuis plusieurs mois semble t il et de l'absence de chauffage dans les lieux inutilisés.
J'attend vos conseils et ne sait que faire, je m'estime lésée par la non utilisation des locaux selon les termes du bail et j'ignrore si je dois engager un bras de fer ou si la partie est perdue d'avance vu le rapport de force inégal. Je dois rédiger l'état des lieux de sortie en émettant mes réserves, le faire parvenir à la mairie pour signature, l'employé me dit qu'il transmettra à sa resposable pour qu'elle fasse suivre au contentieux...
Merci de votre aide en m'excusant d'avoir été si longue !
litige avec collectivité territoriale
Forum fermé
Posté - 02 juin 2006 : 10:19:52
