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je semble ficelé par un double bail : la gardienne de mon immeuble me loue une partie d'un lot avec un bail loi 89, une pièce de ce lot est louée par le syndic sous un bail civil dont la durée est connexe de celle du contrat de travail de la gardienne.
le bail loi 89 arrive à échéance en juillet 2007, je lui ai donc délivré un congé vente.
dois je faire de meme avec le syndic locataire sous bail civil ? je ne sais pas quoi faire, craignant un revers de baton....
le premier bail est un ancien loi 48 3 quinquies, sorti de loi 48 par abroggation d cet article en 1986, fait au nom de la gardienne de l'immeuble en 1964: son habitation
Le syndicat des copropriétaires est titulaire du bail professionnel (loge de gardienne) pour une pièce du meme lot, lequel est en totallité occupé par cette gardienne; acte établi en 1994
cette gardienne a 77 ans, n'est donc bien sur pas en mesure de travailler.Je ne sais pas si je peux signifier un congé au Syndicat de copro, simplement 6 mois à l'avance .
On ne peut répondre efficacement à la question que vous posez si nous ne disposons pas des actes dont vous faites état dans leur intégralité. Pourriez vous les reproduire ??
ps: il y a trop de risques de requalification des contrats dont vous faites état pour que l'on puisse, pardon..pour que je puisse, vous dire quoi que ce soit.désolé...mais votre question est intéressante.
merci déja de votre attention...je décris la situation plus avant:
Tout d'abord je fais appel à votre connaissance non par paresse, mais suite à 6 mois de démarches autodidactes car je n'ai pas les moyens de consulter un avocat spécialisé.Les differents organismes gratuits d'information ne savent pas me donner de réponse.
Le lot concerné était initialement loué par la gardienne : un bail autrefois loi 48 art 3 quinquies, tombé donc dans le droit commun suite à l'abrogation de cet article en 1986: aujourd'hui, elle loue la moitié de ce lot comme habitation, avec un loyer normal, le bail est fait entre elle et moi (propriétaire), et arrive à terme en juin 2007.
en 1994, un bail civil a été rédigé entre le syndic de copropriété et le propriétaire de l'époque (dont j'ai hérité) concernant une pièce de ce même lot , "imputée" sur l'habitation de la gardienne.La durée de ce bail est connexe du contrat de travail de la gardienne (laquelle n'a pas de contrat mais que des fiches de paie).Cette loge est en réalité simplement la salle à manger de l'habitation.
problèmes:
-la gardienne a plus de 75 ans ; elle n'est pas en mesure d'effectuer son travail, et ne l'a par ailleurs jamais fait. -je supporte seul les charges concernant la loge. -si je donne congé à la copropriété titulaire du bail professionnel, le lot reste occupé par la gardienne, agée de plus de soixante quinze ans. -le locataire du bail professionnel (le syndicat des copropriétaires) n'a jamais versé son loyer, prétextant retenir des charges impayées sur ce loyer.Miracle comptable, le montant de ces impayés (de ma part) est égal au montant du loyer.
Je cherche bien sur à libérer cet appartement pour le vendre, car cette siuation m'apauvrit.J e suis un propriétaire pauvre.Est-ce que ces explications supplémentaires vous permettent de mieux juger de la situation ?
2 baux pour un lot
Forum fermé
Posté - 28 mai 2006 : 19:54:37
