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ambrelune
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 23 mai 2006 : 17:19:52
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bonjour,
Je suis depuis peu locataire d'une boutique située au rdc d'un immeuble. Dans les premiers temps de mon activité, j'ai réalisé un certain nombre de démarches administratives pour pouvoir poser une enseigne:
pour cela, j'ai fait une demande en mairie début avril qui vient d'être acceptée
en parallèle, j'ai également déposé, par le biais de mon bailleur, une demande d'autorisation auprès de la copropriété qui a donné un avis favorable à ma demande en assemblée générale il y a peu. Je pensais donc pouvoir installer celle-ci suite à ces accords mais le président du syndic m'a informé que je devais attendre encore 2 mois avant de procéder à l'installation afin que les copropriétaires qui n'étaient pas présents au moment du vote puissent faire usage de leur droit d'opposition.
Je ne comprend pas en quoi cela m'empêche d'installer mon enseigne, d'autant que j'ai obtenu tous les accords en bonne et due forme
quelqu'un a-t-il des informations plus précises sur ce droit d'opposition et sur ses effets ? Suis-je vraiment obligée d'attendre ou puis-je au moins faire une installation provisoire sachant que pour l'instant le fait de ne pas avoir d'enseigne constitue un réel manque à gagner pour mon commerce
en vous remerciant par avance pour votre aide !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 19:33:20
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| ce délai est celui de l'artcile 42 qui prévoit qu'un copropriétaire absent ou opposant peut faire une assignation en annulation de cette résolution dans le délai de 2 mois suivant la notification du PV |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 00:17:15
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Comme dit par "nefer" suivant l'article 42 le délai de contestion d'une A.G. est de deux mois à compter de la réception du P.V. de l'AG.
Cependant cet article précise:
"...l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
Cette restriction ne concerne pas un copropriétaire.
Le copropriétaire, pour ne prendre aucun risques, doit attendre la réception du P.V. qu'il transmettra à son locataire.
Si l'A.G. venait à être annulée, c'est le syndicat qui serait responsable des dommages qui en réulteraient pour le copropriétaire.
(Le locataire n'a de droit que par son bailleur. C'est en bon droit que la demande d'autorisation à été faite par l'intermédiaire du copropriétaire-bailleur.) |
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ambrelune
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 juin 2006 : 12:28:24
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merci nefer et JB22 pour vos réponses. De mon côté, cette histoire de pose d'enseigne commence à prendre des proportions ubuesques : maintenant c'est le conseil syndical qui s'en mêle : ils veulent que je leur adresse une copie de l'autorisation que j'ai obtenue par la mairie et ensuite, ils m'autoriseront à poser l'enseigne avant le délai de 2 mois relatif au droit d'opposition.
Je ne suis pas trop pour leur remettre la copie de cette autorisation, d'autant que je n'ai eu aucune demande écrite de leur part et qu'en outre, cela ne concerne que mon magasin, pas la copropriété : si jamais les enseignes sont posées sans autorisation administrative, c'est moi qui paierais les amendes et non les copropriétaires, donc je ne vois pas en quoi cela les regarde
Que puis-je faire par rapport à cela ? suis-je tenue de leur remettre ce document pour pouvoir poser l'enseigne ?
merci pour votre aide ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 juin 2006 : 14:14:40
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| seul le syndic peut vous demander une copie du document!!!! |
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ewilan
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 03 juin 2006 : 16:29:09
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Un conseil : ayez de bonnes relations avec les copropriétaires, le syndic et le conseil syndical.
Cela peut vous servir par la suite. |
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ambrelune
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 juin 2006 : 17:21:09
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Bonjour et merci à Nefer pour sa réponse
Ewilan, mes intentions ne sont pas du tout hostiles à l'égard des copropriétaires ni du syndic ou autre conseil syndical.
Moi je suis là pour exploiter mon commerce dans des conditions normales car sinon, pourquoi avoir transformé le rdc de l'immeuble en commerce si à la moindre occasion on empêche son exploitation normale.
De plus, je comprends la démarche de la copropriété qui ne souhaite pas que l'on fasse n'importe quoi, je suis moi-même propriétaire de mon logement donc je sais bien comment ça se passe. Mais ce que je ne souhaite pas, c'est que cela dépasse certaines limites et que je ne soit plus pleiment exploitante de mon commerce.
Rendez-vous compte que des personnes de l'immeuble sont déjà venues dans mon magasin en m'expliquant qu'ils voulaient vérifier que les produits que je vend étaient de bon ton (je vend des cadeaux sur les fées). J'ai peur qu'à force, on me dise ce que je vendre, à quelle heure je dois ouvrir, ou quand prendre mes vacances !
je ne veux pas que ça dépasse les bornes, c'est tout
ambrelune
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 juin 2006 : 18:51:20
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si votre commerce est déjà en exploitation, donc ouvert à la clientèle, vous ne pouvez pas interdir à un "client" d'y entrer, peu importe qu'il soit copropriétaire dans l'immeuble, ou simple visiteur.
en revanche vous pourriez "avec dipplomatie" rencontrer le président du conseil syndical pour lui expliquer qu'en tant que locataire, vous veillerez à respecter les règles en matière de copropriété mais que vous êtes aussi chef d'entreprise et "seul maître à bord" |
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welchome
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 06 juin 2006 : 17:26:14
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Pourquoi ne pas demander à une bonne fée de vous donner un coup de main. Je suis certain qu'elles ne voient pas d'un bon oeil qu'on vienne embêter leur copine. |
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ambrelune
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 juin 2006 : 19:00:47
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bonjour et merci pour toutes vos réponses
Nefer, j'ai déjà recontré le pdt du conseil syndical mais le problème c'est qu'à chaque fois que la copropriété m'a accordé quelque chose, le pdt met toujours une condition supplémentaire, c'est pourquoi je commence à me demander s'ils ne souhaitent pas finalement revenir sur leur autorisation
Welchome, j'espère effectivement que les bonnes fées du magasin me viendront en aide et réussiront à déméler ce "sac de noeud" car moi je n'y comprend plus rien à force ! |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 08 juin 2006 : 23:43:15
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Le president du CS n'a pas à vous imposer des conditions supplémentaires,
C'est l'AG qui décide (et le president de CS est censé y etre present et au courant) ,si il voulait l'autorisation administrative, il aurait pu la demander en AG.
Avec un emmerdeur, jouez à l'emmerdeur, quand il vous demande l'autorisation, demandez lui quand aura lieu la réfection de la toiture ,ou des couloirs, enfin un truc de l'immeuble qui vous plait pas trop !! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 22:45:04
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le président du CS ne peut donner aucune autorisation.
toute autorisation DOIT être demandée par le propriétaire du lot en AG et faire l'objet d'un vote. |
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pose d'enseigne
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