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Le bail professionnel est il obligatoire oui ou non dans le cadre de l'exercice d'une profession libérale ou n'importe quel type de contrat est il autorisé (contrat de quelques mois par exemple ?).
oui,il l'est;durée mini 6ans,renouvelable par périodes de meme durée,résiliable à tout moment par le locataire avec un préavis de 6mois,et par le bailleur au moins 6 mois avant son échéance
S'il est propriétaire de la sci,je ne vois pas pourquoi un bail de sous location existe;à moins qu'il y ait plusieurs locataires dans la sci,que le bail initial prévoie la sous location,avec l'accord du bailleur,etc...Auquel cas,le durée de sous location est calquée sur la durée initiale de location;ensuite pas de durée de bail réduite,mais durée légale;imaginez que vous soyez mèdecin ,que tous vos papiers soient domicilés ici,et que dans un an,on résilie le bail...Une seule exception à la durée des six ans ,c'est s'il est fait par une société immo à caractère familial,exclusivement constituée entre parents et alliés jusqu'au 4°degré inclus;autrement c'est 6ans mini(art 10 LOI DU 6/7/1989).Suivant le cas,je ferais requalifier le bail.
Bail professionnel
Forum fermé
Posté - 07 juin 2006 : 22:00:00
