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Bonjour, Nous avons loué des bureau en bail précaire 23 mois, échéance Octobre 2005. Le propriétaire vient de s'apercevoir qu'il avait oublié de le renouveler. Donc depuis 8 mois maintenant, nous n'avons plus de bail officiel. De fait, par défaut, sommes nous automatiquement dans le cadre d'un bail classique 3/6/9? Le propriétaire veut renouveler le bail précaire, ce que nous ne souhaitons pas. Peut-il nous obliger? Si ouui et nous refusons, que se pass-t-il? Merci de vos éclarages. Bonne journée
Vous passez automatiquement en bail classique avec effet rétroactif c'est à dire que votre date de début de bail de 9 années commence à la date où avait débuté votre bail précaire.
Ce bail "classique" n'est ni plus ni moins qu'un bail commercial, et est par conséquent soumis au statut des baux commerciaux, sans que votre propriétaire ne puisse s'y opposer.
propriétaire étourdi!
Forum fermé
Posté - 13 juin 2006 : 16:23:46
