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La question étant régulièrement posée sur le forum, voici une confirmation:
Bail d'habitation – abandon du logement et procédure de reprise
Lorsqu'un bailleur souhaite reprendre le logement alors même que le locataire l'a quitté clandestinement et sans préavis, il est tenu de respecter la procédure judiciaire, en obtenant du Tribunal un titre exécutoire ordonnant l'expulsion et en faisant signifier par l'huissier un commandement de quitter les lieux au locataire.
Ces actes doivent être signifiés selon les règles de droit commun, c'est-à-dire à la personne expulsée, mais ils peuvent être signifiées à domicile ou être réputés signifiés à domicile si personne ne veut les recevoir car il n'y a plus personne habitant le domicile.
Dans certains cas, la procédure peut toutefois être facilitée et ses délais raccourcis, par exemple dans l'hypothèse où l'huissier relève des critères objectifs d'abandon de logement.
Rép. min. n°57475 - JCP N n°38 du 23 Septembre 2005
Citation :Question. Nous louons (nous sommes une Ville) un logement à une personne privée qui ne paie plus son loyer depuis deux ans et maintenant qui a abandonné son appartement. Peut-on résilier le bail en suivant l’article 14 de la loi de 1989 ?
Comment constate-t-on l’abandon ?
Réponse.
La Cour d’appel d’Aix en Provence, par un arrêt assez récent (Chambre civile 11, 10 juin 2004) donne une réponse à vos interrogations.
Voici très succinctement le contenu de la décision :
Le bail d’habitation doit être résilié pour abandon du domicile par le locataire et reprise unilatérale des lieux par le bailleur dès lors qu’il est établi que le bailleur a pénétré dans l’appartement après avoir constaté que les lieux loués étaient vides et procédé à la pose d’une serrure neuve sans informer le locataire du changement des serrures, sans lui proposer de lui remettre les nouvelles clefs.
L’arrêt se réfère bien entendu à l’article 14 de la loi de 1989.
Il s’agit donc avec beaucoup de précaution (risque d’accusation de violation de domicile) de faire constater déjà de l’extérieur et par des témoignages que le logement est abandonné, puis ensuite seulement de faire appel à un serrurier qui changera les serrures.
Préalablement, aussi, l’information devra être donnée à l’ancien locataire, à sa dernière adresse connue et par lettre RAR.
Après retour de l’avis de réception postal, vous pourrez alors demander à un huissier de faire le constat (extérieur, témoignages, visa des lettres, intérieur après changement de serrure).
Le recours à un huissier s’impose, mais certainement celui-ci n’interviendra qu’avec la certitude que le logement est libre du mobilier et des effets du locataire.
Procédure de reprise logement abandonné par locat.
Forum fermé
Posté - 03 juin 2006 : 12:09:12
