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est il possible de prévoir en plus des résiliations triénales, d'autres dates de résiliations ; par exemple si un évènement survient au cours de la seconde période triénale, la possibilité de résilier avec préavis spécifique de 3mois afin que l'une des parties puisse résilier par exemple en plein milieu de cette période !?
Le particulier qui est propriétaire peut proposer un bail inférieur à trois ans, mais d'au moins un an, si un événement précis l'oblige à récupérer son logement pour des raisons professionnelles ou familiales (ex : départ à la retraite, nécessité de loger un membre de la famille).
Il doit avertir le locataire au moins six mois avant la fin du bail. Un nouveau bail est établi ; il doit indiquer l'événement précis qui justifie une durée de location inférieure à trois ans. Le propriétaire devra confirmer au locataire la réalisation de l'événement deux mois avant la fin du contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. Le loyer, dans ce cas, peut au plus être majoré de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.
martin gal: je n'ai pas indiqué que c'était à prévoir dans le bail.
je voulais uniquement dire que si les 2 parties sont d'accord pour une résiliation anticipée avec un préavis de 3 mois, elles peuvent le formaliser par écrit.
Si je puis me permettre, il semblerait que jpopol en posant sa question dans la partie consacrée au baux professionnels ou commerciaux ne fasse pas état de la location d’un logement soumis aux dispositions de la loi de 1989 mais de la location d’un local commercial.
Le développement fait par martin gal me semble être celui concernant les logements soumis aux dispositions précitées.
Si par conséquent, comme semble être le cas posé par jpopol il s’agit d’un local commercial soumis aux dispositions des articles L145 et suivants du Code de Commerce il n’a d’autre possibilité que d’établir une convention d’occupation à titre précaire à la condition « que le terme soit marqué par une cause autre que la seule volonté des parties. »
Si cette condition est par conséquent clairement définie dans l’acte, il pourra établir ce type de convention.
résiliation hors période triénale
Forum fermé
Posté - 23 mai 2006 : 11:44:41
