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jpmaon
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2 réponses |
 Posté - 22 mai 2006 : 18:08:12
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bonsoir,
je suis propriétaire d'un local commercial en France et je souhaite le louer à un belge immatriculé en belgique en sprl.
ma questio est: ai-je le droit de louer mon local à une société non immatriculée en france? et sinon comment procéder au niveau du tribunal de commerce et du bail commercial.
d'avance merci pour vos réponses
jpmaon
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pyramide
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217 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 23:02:19
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Bonsoir,
Vous pouvez fort bien louer votre local commercial à une entreprise Belge immatriculée en belgique. S'agissant du tribunal de commerce et de votre bail, vous n'avez aucune formalité à accomplir.
(La réponse sera différente si votre locataire entend exploiter une activité liée à des déchets industriels ou commerciaux..) |
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jpmaon
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 12:24:38
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merci pour la réponse.
par contre, la société doit-elle faire le necessaire au niveau de la tva.(n° en france)?
jpmaon |
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pyramide
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217 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 16:33:30
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Bonjour,
C'est à l'entreprise de faire le nécessaire quant à sa T.V.A. IL est préférable que vous ne vous en méliez pas.
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ted
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 23:14:30
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| attention, une soceite etrangere meme europeenne NE PEUT PAS SANS AVOIRETE INSCRITE au RCS francais vendre quoi que ca soit , employer du pêrsonnel etc. ( c'est bine la raison du NON au referendum qui aurait via la directive bolkenstein autorisé cette concurrence deloyale sur le propre sol de notre etat, du fait tout simple que les charges belges sont sans communes mesure avec les charges francaise). faites tres attention en cas de non paiement, vos recours seront tres limité. Enfin le fait de ne pas etre declaré au rcs francais revient a faire du travail au noir tout simplement. L'inscription au rcs de son pays d'origine n'au aucune valeur : sol francais = taxes francaises. |
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pyramide
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217 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 07:45:50
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Bonjour,
Il appartient à la société belge d'effectuer les démarches administratives et fiscales de nature à lui permettre d'exercer son activité.
Quant à savoir s'il est possible de louer un local commercial à une personne (morale ou privée) ayant une nationalité d'un pays membre de l'UE cela est tout à fait possible (traité fondateur).
En ce qui concerne des problèmes d'impayés et de recouvrement il est vrai qu'engager une action à l'encontre d'une société belge demande un acte d'exequatur supplémentaire, mais c'est (pour la belgique) le seul acte à faire établir. |
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louer à une société belge
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