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Bonjour, j'ai loue un local que je n'ai pas exploite pendant 4 ans (tout en payant le loyer). Pour ce local je n'ai pas paye de droit d'entree. Aujourd'hui je souhaite ceder le bail pour 15000€. Aurais-je une pluvalue à payer sachant que j'ai paye un loyer pendant 4ans sans exploiter ce local.
Vous aurez quoiqu'il en soit une PV à payer, au taux de 27%. J'hésite entre la qualification de PV professionnelle et de PV privée, ce qui change les modalités de calcul de cette PV, et le montant qui sera finalement à retenir pour asseoir les 27%.
Si c'est une PV privée, mêmes modalités de calcul que les PV immobilières. Si c'est une PV professionnelle, c'est sa valeur nette comptable qui est retenue.
Etant donné votre situation, je pencherai plutôt pour une PV privée.
pluvalue sur cession de bail
Forum fermé
Posté - 18 mai 2006 : 09:51:44
