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 local commercial et état des lieux de sortie
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CA70
Contributeur senior

56 réponses

Posté - 24 avr. 2006 :  12:10:21  Voir le profil
Bonjour,

Je posséde un local commercial loué il y a 4 ans environ à la mairie de la ville.
Ce local (ancienne quincaillerie) a été loué en l'état et devait servir d'extension de local associatif.
Ce projet n'ayant pas abouti la mairie a dénoncé le bail selon les conditions prévus avec préavis de 6 mois.
S'agissant d'une collectivité territoriale, il n'y a pas de dêpot de garantie.
Première mauvaise surprise du à l'absence d'utilisation, les serrures étaient complétement grippées et il a été imposiible de pénétrer à l'intérieur.
La mairie a donc fait changé la serrure et j'ai pu constater certains dégats: un pan de vitrine a été cassé dernièrement et les murs sont abimés (peinture cloquée, moisisures ...)
Le bail se termine fin mai et l'état des lieux officiel n'est pas encore fait.
Comment négocier ?
Demander la remise en état des murs et vitrines ou la contrepartie financière de cette remise en état, sachant que le nouveau locataire changera vraissemblablement toute la devanture compte tenu de l'état général ...?
Enfin est-il préférable selon vous de faire dresser par huissier cet état es lieux de sortie ?
Merci de vos réponses.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 24 avr. 2006 :  13:05:34  Voir le profil
aviez vous établi un état des lieux à l'entrée?
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CA70
Contributeur senior

56 réponses

Posté - 24 avr. 2006 :  14:37:11  Voir le profil
Je ne m'en occupait pas du tout à l'époque (le local appartenait à ma mère décédée depuis), mais il y a bien un état des lieux dactylographié par la mairie, précisant qu'elle prend le bien en l'état et qui relate l'état correct des murs et ce pan de vitrine intact.
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ARdL
Pilier de forums

1967 réponses

Posté - 20 mai 2006 :  11:29:22  Voir le profil
Donc devbis, négociation

avec une mairie bon courage !
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