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Je suis propriétaire d'un local commercial. Je souhaiterai louer ce local via un bail précaire pour être libre de pouvoir le vendre les mûrs dans quelques temps. Deux questions car je ne suis pas experte des sujets commerciaux : - le bail précaire correspond-t-il bien à un contrat à durée déterminé? - le locataire a-t-il un droit particulier à la fin du contrat (type fond de commerce, renouvellement ...)? - existe t-il une forme de location avec option d'achat des mûrs à la fin?
Bonsoir, Bail précaire 23 mois et 6 mois avant le terme ,huissier pour plus de sécurité, lui notifiant son congé. Autrement son bail se reconduit tacitement et là.....
Voila ma question : Je suis titulaire d'un bail comemrcial 3/6/9, le local fait 300 metre carre. Or je suis en debut dactivite et jai bien peur de ne pas pouvoir payer lintegralite du loyer. Comme je ne me sers pas de tout l'espace j'ai pensé faire un bail precaire comme il est indiqué dans mon bail commercial que j'en ai le droit. Cependant mon probleme est de savoir combien de temps et comment je peux faire resilier ce bail par la suite quand j'aurais besoin d'employer dautre personne et donc que je devrais recuperer l'espace loué en precaire ? Peut on conclure un bail precaire ( pas de bail commercial a l'issu puisque c'est moi le titulaire du bail commercial generale) avec une duree inferieure à 24 mois ( qui me semble beaucoup trop longue) cest a dire 6 mois ou 1 an. a l'expiration puisje donner congé definitivement meme si le locataire voudrait renouveller, et comment faire si jamais je souhaitais recupere lespace avant la fin du bail precaire ( peuton par exemple signifier par lettre recommander, genre 2 mois avant que notre societe a besoin de cette epace et qu'il nest plsu possible de la louer ?) Merci d'avance.
Pourriez vous reproduire fidèlement le paragraphe figurant dans votre bail vous permettant de sous-louer une partie des locaux qui vous ont été donnés en location ?
bail précaire
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2006 : 17:24:09
