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Bonjour a tous, Je loue depuis plusieurs années à une association un local commercial (bail commercial tout commerce), moyennant un loyer plus que raisonnable non augmenté depuis juin 2003. Je viens d'apprendre que le locataire désire vendre son droit au bail, alors que j'avais prévu de le récupérer pour des fins personnelles. Comment puis-je empêcher cette vente ?
Je vous donne la clause figurant sur le bail commercial : "Il ne pourra céder son droit au présent bail ni sous-louer les locaux en dépendant, en tout ou en partie sans le consentement express et par écrit du bailleur à peine de nullité des cessions ou sous-locations consenties au mépris de cette clause et même de résiliation des présentes, si bon semble au bailleur. Il pourra toutefois céder son droit au présent bail à un successeur dans son commerce sans avoir besoin du consentement du bailleur à la condition de rester caution solidaire et garant des loyers et de l'exécution du bail."
La clause cession que vous rappelez permet au locataire de céder le droit au bail qu’il détient lors de la cession de son fonds de commerce uniquement. IL ne peut en aucun cas céder son droit au bail seul, sans votre accord.
S’agissant d’une « cession de fonds », il est certain que la clause que vosu rappelez permet une telle cession cependant une association n’exploitant pas de fonds de commerce ne peut céder ce qu’elle n’a pas.
Je me permets d’attirer votre attention sur ce que, sauf clause expresse et spécifique figurant au contrat, une association ne peut bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux. A la date d’expiration du contrat un congé avec refus de renouvellement peut fort bien être délivré par vos soins, sans pour autant que vous ayez à indemniser votre locataire par le versement d’une indemnité d’éviction.
Tout à fait. Il me semblait que c'est ce que j'avais indiqué. Mais vous avez sans doute raison et je me reprends.
Votre locataire est une association, elle ne bénéficie pas du statut protecteur des baux commerciaux (sauf clause particulière contraire, clause expresse et sans ambiguité).
Elle ne peut céder ce qu'elle n'a pas à savoir un fonds de commerce. Une cession de droit au bail, au regard de la clause insérée dans le contrat, ne peut se faire sans votre accord.
Cession pas de porte
Forum fermé
Posté - 10 avr. 2006 : 11:54:06
