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bonjours, Pourriez vous m'aider,j'ai un bail 3.6.9 et propriétaire du fond de commerce . Mon propriétaire des murs veut vendre la totalité de son immeuble, mais refuse de me vendre les murs de mon fond, l'immeuble étant pourtant en coopropriété ( avec sa fille).La règlementation donne t'elle la possibilité d'acheter ses murs et qu'elle priorité a le propriétaire du fond qu'advient il de mon bail
Je pense qu'il ne faut pas confondre le droit des locataires d'habitation qui ont droit à préempter en cas de vente de leur appartement et celui des locataires de locaux commerciaux. A mon avis vous n'avez aucun droit à acheter par priorité les murs de votre fond, mais "BONNE NOUVELLE" votre bail n'est en aucun cas remis en question.Dormez tranquille.
achat mur commerce
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2006 : 10:24:24
