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ESPAVALF
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 06 avr. 2006 :  07:49:26  Voir le profil
Mon bail de location de maison individuelle mentionnait que l'entretien de la fosse septique et bac à graisse était à la charge du locataire. Sur l'état des lieux d'entrée aucune indication n'est portée concernant ce sujet. Sur l'état des lieux de sortie non plus. Tout le temps de notre location (6 ans et demi), nous avons entretenu notre fosse. Quand nous avons quitté les lieux, elle était donc en état de fonctionnement. Dans le délai légal des 2 mois, notre propriétaire nous a remboursé le Dépot de garantie avec une déduction d'une somme correspondant à une vidange de fosse et nettoyage bac à graisse. Nous n'avons jamais eu ni devis ni facture.
1) Sont-ils en droit de nous déduire des frais alors qu'aucune réserve n'était mentionnée dans l'état des lieux de sortie ?
2) Si mes propriétaires me fournissent un devis (ou facture), devra t il mentionner la nécessité d'effectuer les travaux ?
Dans l'attente de votre aide. Merci
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mylooan
Contributeur senior

68 réponses

Posté - 06 avr. 2006 :  09:04:15  Voir le profil
Normalement, lorsqu'aucune mention n'est faite sur l'EDL concernant un point et que celui d'entrée et de sortie est le même sur ce sujet, cela sous entend qu'il n'y a aucun problème. Tentez déjà une lettre RAR en indiquant votre entretien régulier de la fosse... (peut-être celui d'un pro), les EDL d'entrée et de sortie !... Qu'en pensez-vous ?

M
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loc1fo
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 06 avr. 2006 :  10:42:48  Voir le profil
Dans la mesure où cet élément ne figure pas sur l'EDL de sortie, à mon avis le proprio ne peut pas vous imputer ce nettoyage de votre DG.
Donc première démarche LRAR au proprio en lui rappelant que tt ce qui ne figure pas sur l'EDL est présumé être en bon état.
Si pas de réponse favorable adressez vous à une association de consommateurs qui pourra prendre contact avec votre proprio.
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lelibreesprit
Contributeur senior

51 réponses

Posté - 06 avr. 2006 :  11:00:24  Voir le profil
Avant de contester et de partir dans des courriers inutiles, je pense qu'il faut d'abord lui demander la facture car il a l'obligation de le faire si il a retenu le montant sur votre DG...

D'autre part avez vous gardé des factures prouvant que vous avez entretenu la fosse???

Il vaut mieux régler cela a l'amiable car procédure laborieuse...

Bonne chance
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Albertin2006
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 10 avr. 2006 :  10:13:44  Voir le profil
Bonjour,
Je suis un petit nouveau sur le forum.
Je ne suis pas juriste mais je m'intéresse à ces sujets.
Par contre, j'ai cru comprendre que le propriétaire n'était pas tenu de délivrer de facture mais simplement de justifier d'un devis. L'exécution des travaux n'était pas obligatoire.
Qu'en est il svp ?

Concernant l'entretien de la fosse septique, quelle est la périodicité qui peut être retenue .? ainsi si une personne reste moins de deux ans dans une maison, pourra-t'elle est astreint, bien que cette obligation figure sur son bail, à cet entretien vu le peu de temps pendant lequel elle a occupé les lieux (à défaut de fosse pleine nécessitant un vidage étant pleine ??)

A défaut de périodicité précisée sur le bail, que dit les textes là dessus ?

Je vous remercie de vos interventions en tout cas !!
Cordialement
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rroger3538
Contributeur vétéran

109 réponses

Posté - 10 avr. 2006 :  13:41:16  Voir le profil
bonjour,
Le règlement sur l’évacuation des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8) stipule
que les fosses septiques qui servent de façon saisonnière doivent être vidangées
à tous les 4 ans et ceux qui sont utilisées à longueur d’année à tous les 2 ans.
(à moins que la municipalité ait adopté son propre règlement).
Pourquoi faire vidanger sa fosse???
Si les eaux et les boues ne sont pas pompées à intervalle régulier, des solides et
des écumes peuvent traverser la fosse et obstruer le champ d’épuration.
Si une quantité excessive d’eau est déversée dans la fosse, le champ d’épuration
sera surchargé et risquera de se colmater.
Vidange de la fosse septique

roux
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Albertin2006
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 10 avr. 2006 :  14:14:59  Voir le profil
Bonjour rroger3538 et merci de ces précisions.
Par conséquent, un locataire qui est resté moins de deux ans dans un bien pourrait-il se voir ampûter son DG d'un défaut de vidange et de curtage de ladite fausse ??

A vous lire, ESPAVALF pourrait alors voir supporter cette ponction sur son DG de manière justifiée ??
Cordialement
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rroger3538
Contributeur vétéran

109 réponses

Posté - 12 avr. 2006 :  21:28:51  Voir le profil
bonsoir,
pour autant qu'il s'agisse bien de charge locative!!
quelqu'un a la répônse ??

roux
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 17 avr. 2006 :  15:54:04  Voir le profil  Voir la page de Joulia
la vidange de la fosse septique est bien inscrite sur le decret du 26 aout 87 listant les charges locatives.
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rroger3538
Contributeur vétéran

109 réponses

Posté - 20 avr. 2006 :  16:46:18  Voir le profil
merci JOULIA,
je viens d'avoir la même lecture
a +

roux
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Petit_clement
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 25 avr. 2006 :  17:57:11  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par rroger3538

bonjour,
Le règlement sur l’évacuation des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8) stipule
que les fosses septiques qui servent de façon saisonnière doivent être vidangées
à tous les 4 ans et ceux qui sont utilisées à longueur d’année à tous les 2 ans.
(à moins que la municipalité ait adopté son propre règlement).
Pourquoi faire vidanger sa fosse???
Si les eaux et les boues ne sont pas pompées à intervalle régulier, des solides et
des écumes peuvent traverser la fosse et obstruer le champ d’épuration.
Si une quantité excessive d’eau est déversée dans la fosse, le champ d’épuration
sera surchargé et risquera de se colmater.
Vidange de la fosse septique

roux

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Petit_clement
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 25 avr. 2006 :  18:00:35  Voir le profil
Bonjour,

Je suis ingénieur pour la firme merdafosse. Ne soyez pas offusqué par les révélations que je vais vous faire. Les fausses sceptiques ne sont que l'invention du diable lui-même. Rachetez votre âme en déversant vos boues dans le fossé du coin!
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ESPAVALF
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 27 avr. 2006 :  19:43:41  Voir le profil
Bonjour et merci Petit Clément pour vos explications et le fond de votre pensée. Mais ma question demeure : si pour le bon fonctionnement de la fosse septique celle ci doit être vidangée, dans mon cas, tous les deux ans, est -il normal que cette vidange me soit déduite de mon DG sur simple présentation d'un Devis ? (et donc travaux non faits !!! et donc fosse encrassée !!!), et le prochain locataire il ne fera cette vidange que dans deux ans ou avant faute de bon fonctionnement de celle ci. Et si tous les deux ansle locataire change, le propriétaire va encaisser les vidanges et les travaux seront fait par le pauvre locataire malheureux qui tombera au mauvais moment, qui devra effectuer la vidange à ses frais et à son départ rebelote !!!
Pourquoi les municipalités ou autre service, ne peuvent pas exiger que les travaux de vidange soient fait et justifiés et controler le déversement intempestif de ses boues dans le fossé du coin.
il semble donc qu'il existe deux règlements : celui our les locataires de longue durée (vidange à chage du locataire : charge non indiquée dans le bail) et celui pour les locations saisonnières (à charge du propriétaire ?) Quel controle que cela est fait à intervalle régulier ?
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 27 avr. 2006 :  22:17:29  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Non, honnêtement, à partir du moment où il n'y a pas de réserve pour la vidange de la fosse septique sur l'EDL, le bailleur n'a rien à vous retenir. S'il ne veut pas le comprendre par téléphone, vous lui écrivez une gentille lettre en recommadé AR, précisant que vous avez régulièrement vidangé la fosse, qu'aucune réserve n'est d'ailleurs mentionnée dans l'EDL, et qu'il n'a pas à vous imputer de frais à ce titre. Point.
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ESPAVALF
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 28 avr. 2006 :  15:01:13  Voir le profil
bonjour et merci à Thoveyrat pour son avis à mon problème, mais sachez que les appels téléphoniques et les lettres en recommandées ont déjà été faits et qu'à ce jour, soit 6 mois aprés mon départ du logement et 4 mois aprés la date limite du remboursement du DG, je n'ai toujours pas eu une seule réponse, ni devis ni facture. la seule chose que je sais c'est que la vidange n'a pas été faite et qu'il y a de nouveaux locataires depuis peu.
Merci pour vos conseils pour la suite à tenir. Est-ce que leur silence leur permettra d'avoir gain de cause ? Suis-je dans mes droits de vouloir me défendre contre, peut être, un abus de position ?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 28 avr. 2006 :  15:47:45  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Initialement entré par thoveyrat

Non, honnêtement, à partir du moment où il n'y a pas de réserve pour la vidange de la fosse septique sur l'EDL, le bailleur n'a rien à vous retenir. S'il ne veut pas le comprendre par téléphone, vous lui écrivez une gentille lettre en recommadé AR, précisant que vous avez régulièrement vidangé la fosse, qu'aucune réserve n'est d'ailleurs mentionnée dans l'EDL, et qu'il n'a pas à vous imputer de frais à ce titre. Point.



Pas d'accord au sujet des réserves à faire lors de l'EDL.
cela n'a rien à voir avec un EDL, puisque la vidange fait partie des obligations du locataire pdt la période de location, tout comme l'entretien de la chaudière ou autre entretien d'appareil (et on ne le demande pas lors de l'EDL).

Par contre, le locataire peut dire qu'il a entretenu / vidangé la fosse mais le bailleur va lui demander de prouver par facture ou certificat.

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