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Je poste ici car y a plus souvent des réponses. Ma mère qui est commercante est locataire du local. Il y a eu un changement de proprio récemment, et après avoir envoyé son chèque pour le loyer trimestriel, elle a recu une lettre en retour réclamant la TVA sur le loyer. En effet, le proprio actuel n'est pas une personne physique mais une société. Elle se dit assujettie à la TVA et la réclame en plus du loyer hors taxe. Je vous écris une partie de la lettre. "Votre loyer annuel est de 4025 € hors taxes. Le loyer trimestriel est donc de 4025 divisé par 4 soit 1006,25 € hors taxes. La XXX est assujettie à la TVA, il y a donc lieu d'ajouter à ce montant hors taxe la TVA. Votre loyer trimestriel à termes échus toutes taxes comprises s'élève par conséquent à : 1203,47 €."
D'après moi, ces personnes délirent grave, et qu'ils espèrent augmenter leur gain par ce moyen. Mais je voulais connaitre votre avis et si possible avoir des références de lois pour argumenter notre réponse. Merci. Turvy
bonjour, Votre mère loue un local commercial, elle a donc un bail, il faut le relire, dans son bail,cela doit être mis noir sur blanc , TVA ou pas TVA c'est à dire qu'elle paye ou non de la TVA sur son loyer , ou le droit de bail. Qu'a t'elle payé jusqu'à présent ? De toute façon comme elle même est commercante la TVA qu'elle paierait est aussi récupérable ( pas le Droit de bail ),le seul problême c'est qu'il faut avancé la TVA ) En gros c'est cà mais je n'ai pas de textes de loi à vous fournir, d'autres UImoistes plus averti les auront certainement ... et cela va arriver patience. Bon courage numero six
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36675 entre autres c'est le proprio qui paye la taxe non recuperable et peut etre prefere t il récuperer de la tva recherchez sur le site TVA il doit y avoir surement des topics la dessus N6
Le proprio veut récupérer la TVA
Forum fermé
Posté - 18 mars 2006 : 14:01:59
