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gmex28
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1 réponse

Posté - 11 mars 2006 :  23:48:18  Voir le profil
suite a mon depart de mon local commercial (vente de mon fond de commerce), j'ai reclame a mon proprietaire mon cheque de garantie qu'il m'avait demande lors de mon arrivee ( 1 mois de loyer),or ce dernier ne veut pas me le rendre, car il veut me faire payer la contribution sur les revenus locatifs que l'etat lui reclame. Il considere que cette taxe est du par le locataire. Or, en cherchant j'ai constate que cette taxe doit etre paye par le proprietaire et ne peut etre reclame au locataire. Cette loi a ete modifiee en janvier 2001, cetee taxe de 2,5% est a la seule charge du bailleur.J'ai beau lui montrer tous les textes de loi, il persiste et signe et ne veut rien me rendre.Etant actuellement toujours dans l'appartement au dessus du local (ce sont 2 baux separes), j'ai peur qu'il me reclame la meme chose lorsque je quitterai l'appartement. Merci de me repondre tres rapidement car j'ai un besoin urgent de cette argent.
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