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 Sujet  |
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TREPPIN
Contributeur vétéran
154 réponses |
 Posté - 23 févr. 2006 : 17:32:53
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Bonjour,
Après une procédure judiciaire, j'ai obtenu le partage de la succession de mon père. Ce partage a été signé devant notaire le 7/12/2005.Dans la part qui me revient figure une cave de 20 m2 louée de longue date à un café restaurant (pas de bail commercial).
- J'ai pris contact avec le propriétaire de ce café restaurant et je lui ai demandé verbalement de m'adresser désormais le montant de son loyer.A ce jour cette demande est restée sans suite. Comment dois-je procéder?
- Le montant du loyer est resté inchangé depuis 1993!(la gestion de l'indivision était assurée par la co-héritière). Suis-je en droit maintenant d'augmenter le loyer et, si oui, de quel pourcentage?
- dois-je attendre d'avoir reçu l'attestation de propriété pour agir? (Elle parvient,parait-il, 5 à 6 mois après le partage).
Bien cordialement merci pour votre aide.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 21:08:59
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Le locataire a bien raison de ne pas vous verser le loyer (il doit, soit le conserver, soit plutôt le verser au notaire), parce que s'il vous le versait et que finalement vous n'héritiez pas de la cave, il aurait à le reverser au véritable héritier, sans garantie de pouvoir récupérer les sommes qu'il vous aurait versées.
De votre côté, vous êtes bien imprudent d'effectuer ainsi des actes de gestion sur le patrimoine du défunt, parce que cela équivaut à une acceptation sans réserve du patrimoine du défunt, ce qui peut se retourner contre vous s'il avait des dettes que vous ignorez. Les créanciers ayant deux ans pour se manifester, il vaut mieux accepter une succession sous réserve d'inventaire, ce qui suppose que vous laissiez le notaire administrer les biens de votre père le temps du règlement de la succession. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 23 févr. 2006 : 21:28:45
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vous avez obtenu la cave dans le partage.
Vous devez donc adressé au locataire un extrait de ce partage, ou une attestation que peut faire votre notaire indiquant qu'aux termes du partage cette cave vous a été attribuée (et il peut vous faire ce document sans attendre le retour des hypothéques).
ce n'est pas parce qu'il n'y aurait pas de bail écrit, qu'il n'y a pas de bail commercial. en l'occurence si cette cave est indispensable pour son fonds, cette cave bénéficiera du statut des baux commerciaux.
avez vous un bail écrit et quel genre ?
cette cave est elle indispensable à son activité ? entrepose t'il dans cette cave des liquides ?
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TREPPIN
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 09:52:55
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Le locataire a bien raison de ne pas vous verser le loyer (il doit, soit le conserver, soit plutôt le verser au notaire), parce que s'il vous le versait et que finalement vous n'héritiez pas de la cave, il aurait à le reverser au véritable héritier, sans garantie de pouvoir récupérer les sommes qu'il vous aurait versées.
De votre côté, vous êtes bien imprudent d'effectuer ainsi des actes de gestion sur le patrimoine du défunt, parce que cela équivaut à une acceptation sans réserve du patrimoine du défunt, ce qui peut se retourner contre vous s'il avait des dettes que vous ignorez. Les créanciers ayant deux ans pour se manifester, il vaut mieux accepter une succession sous réserve d'inventaire, ce qui suppose que vous laissiez le notaire administrer les biens de votre père le temps du règlement de la succession.
Bonjour,
Je ne comprends pas votre réponse. La déclaration de succession été faite en 1995. Le partage a été signé en décembre 2005. Je suis maintenant propriétaire de la cave. Je ne fais donc pas des actes de gestion sur le patrimoine du défunt mais sur mon patrimoine. |
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TREPPIN
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 09:57:37
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
vous avez obtenu la cave dans le partage.
Vous devez donc adressé au locataire un extrait de ce partage, ou une attestation que peut faire votre notaire indiquant qu'aux termes du partage cette cave vous a été attribuée (et il peut vous faire ce document sans attendre le retour des hypothéques).
ce n'est pas parce qu'il n'y aurait pas de bail écrit, qu'il n'y a pas de bail commercial. en l'occurence si cette cave est indispensable pour son fonds, cette cave bénéficiera du statut des baux commerciaux.
avez vous un bail écrit et quel genre ?
cette cave est elle indispensable à son activité ? entrepose t'il dans cette cave des liquides ?
Je n'ai pas de bail écrit.Je n'ai même aucun écrit mais cette cave est effectivement indispensable à son activité. Il y entrepose des réserves.Dois-je faire un nouvel écrit? Puis-je augmenter le loyer?
Merci.
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TREPPIN
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 10:03:08
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
vous avez obtenu la cave dans le partage.
Vous devez donc adressé au locataire un extrait de ce partage, ou une attestation que peut faire votre notaire indiquant qu'aux termes du partage cette cave vous a été attribuée (et il peut vous faire ce document sans attendre le retour des hypothéques).
ce n'est pas parce qu'il n'y aurait pas de bail écrit, qu'il n'y a pas de bail commercial. en l'occurence si cette cave est indispensable pour son fonds, cette cave bénéficiera du statut des baux commerciaux.
avez vous un bail écrit et quel genre ?
cette cave est elle indispensable à son activité ? entrepose t'il dans cette cave des liquides ?
Ma réponse s'est mal positionnée dans le topic. Je précise donc que je n'ai pas de bail écrit et même aucun écrit.Dois-je faire un nouvel écrit et puis-je augmenter le loyer?
Merci. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 10:13:21
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Excusez-moi, je n'avais pas bien lu tout votre mail (plus probablement, j'ai dû en avoir oublié le début en arrivant à la fin... ) ce qui fait que la deuxième partie de ma réponse "tombe à l'eau".
Il n'en reste pas moins que le locataire, lui, n'a aucun document prouvant que vous êtes bien l'héritier. Donc, pour l'instant, on ne peut pas lui reprocher de ne pas vous payer le loyer. |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 10:18:10
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vous n'avez pas de bail écrit. Il s'agit d'un bail verbal malheureusement considéré comme valable : bail commercial de 9 ans.
La révision triennale est d'ordre public. Vous pouvez donc demander une augmentation tous les trois ans.
Le tout étant de savoir :
le début du bail et le montant perçu comme loyer.
Attention : cette révision n'est pas rétroactive, vous ne pouvez donc pas revenir en arrière.
Indice du coût de construction. |
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TREPPIN
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 12:40:38
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
vous n'avez pas de bail écrit. Il s'agit d'un bail verbal malheureusement considéré comme valable : bail commercial de 9 ans.
La révision triennale est d'ordre public. Vous pouvez donc demander une augmentation tous les trois ans.
Le tout étant de savoir :
le début du bail et le montant perçu comme loyer.
Attention : cette révision n'est pas rétroactive, vous ne pouvez donc pas revenir en arrière.
Indice du coût de construction.
Justement, le délai de trois ans part-il de la date du partage? A remarquer qu'avant le partage, j'étais propriétaire en indivision.
Autre question: en ne payant pas, le locataire ne se met-il pas dans l'illégalité?
Merci |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 13:40:57
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le délai de trois ans part de son entrée dans les lieux. les propriétaires successifs n'ont aucune importance.
il n'est pas dans l'illégalité tant que vous ne lui avez pas signalé officiellement que vous êtes le nouveau propriétaire.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 14:00:14
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| Merci Dobaimmo, je n'avais pas osé réécrire parce que j'ai l'impression que Treppin n'a pas du tout confiance en ce que j'écris. |
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TREPPIN
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 14:35:20
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
le délai de trois ans part de son entrée dans les lieux. les propriétaires successifs n'ont aucune importance.
il n'est pas dans l'illégalité tant que vous ne lui avez pas signalé officiellement que vous êtes le nouveau propriétaire.
Merci pour cette information. Le locataire actuelle est entré ds les lieux depuis plus de trois ans. J'en déduis que je peux l'augmenter?
Cordialement. |
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TREPPIN
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 14:38:15
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Merci Dobaimmo, je n'avais pas osé réécrire parce que j'ai l'impression que Treppin n'a pas du tout confiance en ce que j'écris.
Ce que vous avez dit est parfaitement exact mais ds le cas où le partage n'aurait pas été effectué.
Cordialement. |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 18:34:30
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| si plus de trois ans : oui vous pouvez effectuer une révision triennale |
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Cave louée à un commerçant
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