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Bonjour, En complément à ma précédente question, je vais donc louer une maison à titre perso avec ma famille. J'ai compris que je ne peux que domicilier ma société (ce qui ne m'intéresse pas car elle est domiciliée ailleurs par nécessité). Quel est mon risque, si j'exerce, malgré tout, une activité commerciale vis à vis des autorités (le bailleur ne dira rien). L'article L631-7-3 semble me permettre d'y avoir une activité commerciale mais... sans recevoir de clients (ce que je ferai).
J'ai un peu avancé et il me semble que, sous réserve de l'autorisation du bailleur, je peux, tout à fait, transformer un local d'habitation en local professionnel. Ceci est confirmé par http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2751.xhtml qui indique que seuls dans les communes de plus de 200.000 habitants et certaines de la région parisienne, il est nécessaire de demander une autorisation préalable. Même son de cloche sur http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/exercice_activite_domicile.pdf qui englobe les communes ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel, ce qui ne semble pas être le cas me concernant. Est qu'un bon juriste pourrait confirmer que je suis dans mon droit, cela me rassurerait. Merci.
Location d'habitation et activité commerciale
Forum fermé
Posté - 24 févr. 2006 : 12:20:35
