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D'abord mille mercis aux personnes qui donnent des renseignements si rares et précieux sur le net !!!
Je suis propriétaire depuis le mois de décembre d'un immeuble dont le rez-de-chaussée est loué à une association. Le bail commercial a été signé devant notaire. Le locataire ne m'a toujours pas réglé le loyer trimestriel, qui aurait du être payé avant le mois de janvier. Quelle est la marche à suivre, sachant que le plus pratique pour moi serait que ce locataire encombrant parte ! Le loyer n'a jamais été augmenté, et rien ne semble prévu sur le bail. Ais-je tout de même droit d'augmenter le loyer annuellement, comme pour un bail d'habitation ?
Si aucune augmentation annuelle n'est prévue, vous ne pouvez pas augmenter tous les ans, mais seulement au renouvellement et après une procédure assez longue. C'est aussi le bail qui mentionne ou non une clause résolutoire (résiliation du bail en cas de loyers impayés).
Merci pour votre réponse. Je viens de voir que le bail est révisable tous les 3 ans, selon Icc. Or, cette augmentation n'a pas été appliquée depuis 7 ans. Puis-je la demander rétroactivement, ou dois je attendre la fin de la période triennale ? De plus, je dois, toujours selon ce bail, envoyer un commandement de payer. Où puis-je m'en procurer un modèle ?
Je pense qu'il en va des baux commerciaux comme des baux d'habitation (car la prescription quinquennale découle du code civil, mais je ne sais plus quel article), vous pouvez récupérer jusqu'à 5 ans d'arriérés d'augmentation. Si le loyer a été augmenté il y a 7 ans, il aurait probablement dû l'être il y a 4 ans, donc c'est à partir de là que vous avez des impayés à récupérer, de préférence en laissant un délai au locataire pour régler cet arriéré. Le commandement de payer sera délivré par un huissier.
Loyer impayé
Forum fermé
Posté - 13 févr. 2006 : 15:37:50
