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3 KINE CREENT UNE SCI POUR ACHETER UN LOCAL PROFESSIONNEL,QU'ELLE LEUR LOUE.BAIL PRO SIGNE LE 24/3/1986,DUREE 1 AN...RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.CELA FAIT 20 ANS QUE CA FONCTIONNE BIEN COMME CA.UN DES ASSOCIES VA EXERCER AILLEURS ET PROPOSE DE LOUER SES PARTS A UNE SCM.PREMIER PROBLEME,LA DUREE MINI POUR UN BAIL PRO EST AUJOURD'HUI DE 6 ANS,CE QUI GENE LES 2 ASSOCIES LOCATAIRES RESTANTS,QUI POURRAIENT DANS UN AVENIR PROCHE,CEDER LEURS PARTS,ET PROCEDER A LA DISSOLUTION DE LA SCI.ILS REFUSENT LA LOCATION PROPOSEE.LA SOUS LOCATION ETANT AUTORISEE PAR LE BAIL INITIAL,ILS DISENT AU TROISIEME DE SOUS LOUER. QUESTION.LUI AYANT UN BAIL DE 1 AN RENOUVELABLE,QUELLE DUREE DOIT IL INDIQUER DANS CELUI A ETABLIR? QUESTION.DANS LE CAS OU LA SCI SERAIT DISSOUTE,DISONS DANS UN AN,QUE DEVIENDRAIENT LES SOUS LOCATAIRES?QUELS SERAIENT LEURS DROITS ET RECOURS? MERCI DE VOS REPONSES
la durée du bail professionnel est de 6 ans minimum : c'est d'ordre public. la SCI est propriétaire. Jusqu'à présent elle loue à quelle entité juridique ? Elle loue la totalité en un seul bail (au profit d'une scm) ou c'est plus vaseux avec location par la SCI à plusieurs entités juridiques distinctes ?
LA SCI LOUAIT AUX 3 ASSOCIES EN TANT QUE PERSONNES PHYSIQUES.UN S'EN VA,REMPLACE PAR UNE SCM. LES 2 RESTANTS SONT TOUJOURS SOUMIS AU BAIL INITIAL,RENOUVELABLE CHAQUE ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION,QUID DE LA SCM,QUANT A LA DUREE DE SOUS LOCATION?
en baux code civil la sous location est autorisée si elle n'est pas clairement interdite dans le bail. (dans votre cas, elle est même autorisée expressement) par contre, au niveau des délais, elle ne peut pas être supérieure au délai du bail principal qui est de fait à SIX ANS (Ordre Public). donc 1986-1992-1998-2004-2010 : vous êtes actuellement dans la période 2004-2010 : vous pouvez normalement sous louer jusqu'en 2010. si le propriétaire change d'entité juridique (de SCI on passe à une indivision) : le bail continue. Vous feriez bien de prendre rendez vous avec vos deux accolytes chez un notaire (ou un avocat spécialisé) qui vous expliquerait les régles de fonctionnement d'un bail professionnel. ce serait trés productif.
MERCI DE LA REPONSE:J'AI TOUTEFOIS OUBLIE DE PRECISE QUE L'ASSOCIE QUI EST PARTI N'A PAS DONNE SON CONGE A LA SCI.DONC,BAIL INITIAL NON RESILIE DE SA PART,ET SES REMPLACANTS SONT DANS LES LIEUX,SANS BAIL LEUR AYANT ETE SIGNE,NI SANS AUCUN DROIT... LA SCI REFUSANT D'ETABLIR UN BAIL DE 6 ANS,LUI DEMANDE DONC DE SOUS LOUER,LUI N'AYANT A L'HEURE ACTUELLE UN BAIL DE DUREE UN AN,RECONDUCTIBLE CHAQUE ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION.DONC,GROS PROBLEME!
Le bail de 1 an se requalifiera en bail de 6 ans devant n'importe quel tribunal avec un préavis de six mois pour le départ. il faudrait voir le bail en ce qui concerne le paragraphe "Preneur" : Les 3 solidaires ? avec uniquement possibilité de préavis des 3 ensemble ou chacun individuellement tenu pour 1/3 loyer non solidaires et congé indépendant ? celui qui a oublié de donner son congé six mois à l'avance est en tort dans le cas où le congé était individuel. les 3 kinés exerçaient chacun dans leur coin ou en scm ? les squatters sont en place depuis quand ? et ont ils commencé à payer un loyer et à qui ? compteur eau et compteur electricité à quel nom ?
3locataires payant séparément le 1/3 du loyer,et chacun payant le tiers des charges.Chacun pouvant donner son congé individuellement. Les nouveaux sont en place depuis le premier janvier;par contre,il n'y a qu'un seul compteur d'eau et d'électricité;ceci dit,ils ont fait mettre une ligne téléphonique à leur nom,fait établir tous leurs docs administratifs à cette adresse,etc...On voit bien que l'ancien est parti bosser ailleurs,et il a pensé que...Mais entre penser que et faire les choses en règle,il y a une marge! Tant que les choses ne sont pas claires,puisque celui qui est parti dit que c'est à la Sci de se débrouiller,les 2 autres n'ont demandé aucun versement de la part des 2 remplacants,au demeurant qui n'y sont pour rien
on ne sait pas pourquoi les professions médicales (et visiblement para médicales) sont atteintes du même syndrome c'est la SCI le bailleur. le numéro 3 aurait dû lui donner congé avec un préavis de six mois mais c'est elle qui est dans l'illégalité avec des baux de un an.... ce n'est pas aux numéros 1 et 2 de demander quelque chose aux nouveaux : c'est à la SCI constituée des 3 personnes physiques(pris en tant qu'associé individu, pas en tant que kiné (ou alors j'ai raté un épisode et le numéro 3 a également vendu ses parts de SCI à numéro 1 et 2 ?). en cas d'abus de majorité (refus de deux associés sur trois, donc à la majorité de régulariser un bail pourtant d'ordre public) , l'associé lésé pourrait saisir le tribunal mais c'est assez aléatoire les remplaçants sont tout aussi allumés que les trois autres qui achetent visiblement une clientèle sans s'assurer de leur bon droit au niveau des locaux.... je persiste à penser qu'en se réunissant tous autour d'une table, on devrait pouvoir arriver à remettre les pendules à l'heure et les baux sur le bon chemin. PS : ne pas confondre le bail professionnel avec le bail commercial, voire avec le bail mixte habitation et professionnel qui n'a pas grand chose à voir
Merci de la réponse qui parait trés logique.Ceci dit,en relisant le bail initial,je viens de me rendre compte que je me suis trompé;dans la case:Locataires:apparaissent bien les noms des 3associés,et qu'il y a indiqué aprés:dénommé#le Locataire#(au singulier)...Le montant du loyer global est indiqué,mais pas le fait que chacun doit en payer le tiers,meme si cela fait 20 ans que chacun verse sa quote part. D'ou question;Si les 3,malgré ceci,sont considérés comme une entité,le départ de l'un d'entre eux remet il en question le bail des 2 autres? Ensuite,le logement a été construit aprés le 01/09/48.A quelle nouvelle loi se rattache t'il?celle de juillet 89?
BAIL PRO
Forum fermé
Posté - 06 févr. 2006 : 20:30:08
