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Bonjour, j'ai acheté les murs d'un fond de poissonnerie en 1992, mon frère achetant le fond. un bail a été fait.Le loyer et les différentes charges ont été légèrement inférieurs à la normale pour lui permettre de vivre correctement.Il vient de vendre le fond ( janvier 2005) dans l'acte notarié il est précisé qu'un nouveau bail de 9 ans est acquis au nouveau locataire suivant les mêmes termes que le précédent.Mais il n'y a pas eu d'acte papier.Le nouveau locataire a refait le magasin ( sans me demander mon avis et sans me demander de participation ).Le centre commercial est actuellment en cours de rénovation par la Mairie pour redynamiser le quartier et ainsi augmenter la zone de chalandise.plus accès,nouveau look et qui devrait donner plus de valeur aux commerces. Le locataire actuel me demande de lui faire un nouveau bail tous commerces. je ne suis pas très favorable à cela sans modifier les termes de l'ancien bail qui était favorable à mon frère. j'aimerais pouvoir dans le nouveau bail en échange du tous commerces : Augmenter raisonnablement le loyer provisionner mensuellement les charges locatives ( actuellement annuelles ) Lui faire payer la taxe foncière. Quelqu'un peut-il me conseiller ? Suis-je tenu de refaire le bail. merci N6
Il est extrêment étonnant que le notaire lors de la cession du fonds de commerce ait indiqué qu'un bail commercial était acquis au profit du repreneur, alros même que le bail que vous avez conclu en 1992, expirant sans doute en 2001 ne pouvait se renouveler que par l'effet d'un congé délivré par l'une ou l'autre des parties. Il serait souhaitable que vous regardiez de façon très attentive le paragraphe concernant le bail commercial dan s l'acte de cession. A supposer que le bail ait effectivement été renouvelé (congé que vous auriez reçu, courriers que vous auriez échangés,...) le repreneur vous réclamant la possibilté d'une modification de la destination des locaux, vous pouvez fort bien négocier avec ce dernier une augmentation du montant du loyer, ainsi qu'un provisionnement des charges ou même la contribution à taxe foncière. Vous n'êtes pas tenu de rédiger un nouveau contrat en théorie....Cependant vu votre situation il peut être intéressant d'en établir un ou d'en faire établr un.
Merci de votre réponse A la fin du premier bail, mon frère a continué d'exploité le fonds avec prorogation du bail, quand il a vendu le fonds de poissonnerie ( j'ai accordé au repreneur un nouveau bail de 9 ans, voici les termes de l'acte notarié : intervention du bailleur - Accepter (repreneur ) comme nouveaux locataires aux lieux et place de ( l'ancien locataire) - Autoriser (repreneur ) à exercer dans les locaux loués, un commerce de poissonnerie ... - Consentir le renouvellment du bail à compter du 1/01/2005 pour une durée de 9 ans,... (montant du loyer)...et établir un nouveau bail suivant acte à recevoir par Mtre ....,les conditions, charges, clauses du bail initial du 22 février 1992 restant inchangées. - Agréer la cession... fin de citation Il n'y a pas eu nouveau bail écrit. Le repreneur s'engageait à maintenir pendant 5 ans la même activité sous peine de complément d'imposition ( art 724bis du CDI ) mais s'il veut payer c'est son problême... S 'il y a nouveau bail il y autra nouvelles clauses . Je vais voir avec le Notaire Merci N6
J'espère seulement que le nouveau bail que vous avez consenti lors de la cession du fonds par votre intervention a vu le montant de son loyer augmenter....Il n'était en effet plus soumis aux règles du plafonnement dans la mesure où il était échu depuis plus de douze ans et vous pouviez fort bien vous abstenir de le renouveler en fonction simplement de la variation indiciaire..... Il est effectif que vous pouvez désormais négocier ce que vous voulez dans la mesure où votre locataire est demandeur.
Nouveau bail
Forum fermé
Posté - 23 janv. 2006 : 12:09:03
