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immopro
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1 réponse

Posté - 23 janv. 2006 :  11:18:17  Voir le profil
bonjour a tous
j'ai un bail commercial qui arrive a echeance le 31 decembre 2006
mon proprietaire m'a annocé oralement qu'il ne va pas me rennouveler a l'echeance car il veut vendre les murs
je voulais savoir si il devait imperativement me signifier un congé six mois avant ecgeance
si il ne le fait pas peut il toujours le faire apres?
si a partir de juillet je fais une demande de rennouvelemnet peut il toujours refuser?
merci d'avance pour vos reponse
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pyramide
Pilier de forums

217 réponses

Posté - 23 janv. 2006 :  14:37:04  Voir le profil
Votre bailleur peut vous adresser congé avec refus de renouvellement et offre de paiement de l'indemnité d'éviction six moix avant le terme de votre contrat, ou même posterieurement à la date d'échéance de votre contrat tout en vous laissant toujours un délai de six mois.
Si vous faites délivrer demande de renouvellement (par acte d'huissier svp..) six mois au moins avant le terme de votre bail, votre bailleur devra prendre position dans un délai de trois mois sur le principe du renouvellement. A dafaut le renouvellement sera réputé réalisé.
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