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Une locataire commerçante souhaite agrandire sa surface de vente en aménageant des espaces jusque là designé en remise. Celle-ci souhaiterais que je participe aux frais sous prétexte que ces améliorations seraient une plus value immobilière pour mon local J'ai proposé sans succes une contrepartie financière type augmentation de loyer négociée
Cependant je me demande tout de même si certain de ces travaux ne seraient pas légalement à ma charge comme : - refection générale de l'installation electrique totalement obsolète - enlèvement d'une ancienne chaudière déservant autrefois les logements situés au dessus - vidange, dégazage et remplissage par béton d'une citerne à fuel inusitée depuis très lontemps - sablage ou piquage d'un mur dont une fuite de la toiture a lontemps endomagé le crépis côté interrieur (la toiture a été refaite recement)
Sachant que ces installation étaient dans le même état il y a 8 ans quand cette locataire à pris son bail (bail commercial classique mentionnant les travaux d'aménagement à la charge du preneur)
Question annexe ce changemnt de destination des locaux ne risque-t-il pas de faire augmenter ma taxe foncière ?
Ayé, j'suis réveillé ! Oui, y'a quelqu'un qui va tenter d'amorcer la réponse. Parce que la réponse, la seul, la vraie, elle est dans le bail commercial que vous avez passé avec votre locataire.
Pour que vous soyiez tenus de financer des travaux, il faut qu'il soit précisé dans le bail que c'est pour vous. Si le bail est silencieux sur le sujet, puisque ce n'est pas un bail d'habitation, puisqu'il est certainement écrit dans un coin (de votre bail) que le locataire fera son affaire des agencements dont il a besoin pour exercer con activité et qu'il devra éventuellement tout remettre en état d'origine si vous le demandez quand il quittera les locaux puique la loi parle de liberté contractuelle pour les baux commerciaux
vous avez de fortes chances de pouvoir prétendre ne rien avoir à financer dans ces travaux... Mais cela vous limite les possibilités de demander une forte augmentation de loyer aux moments où vous pouvez modifier le montant du loyer
Je suppose que le bail vous oblige simplement à assumer le maintient en état des ouvrages relevant de l'article 606 du code civil.
alors, côté électricité, votre devoir est d'entretenir celle des parties communes et le commerçant doit faire son affaire de son local
pour le retrait de la chaudière, vous auriez déjà dû l'enlever depuis longtemps, pareil pour la citerne car je suppose que ces choses ne font pas partie de la chose louée au commerçant.
sablage piquage des murs, oui, si vous devez entretenir les ouvrages 606 et encore... si vous êtes très radin, vous pouvez éventuellement démontrer que c'est votre locataire qui devrait payer.
Autre point à examiner par vos soins : avez-vous vraiment envie que la surface purement commerciale louée soit plus grande et que la surface de réserve devienne plus petite. Vous êtes en droit d'exiger la conservation des proportions "commerce / arrière boutique" mais là aussi, c'est en principe écrit dans le bail. Et oui, l'agrandissement de la partie "commerce" peut imposer des modifications lourdes (qui peuvent vous être imposées) côté respect des règles en cas d'incendie.
Bien entendu, si vous participez aux frais de modification de son commerce, vous avez parfaitement droit à la contrepartie loyer et du reste, c'est l'application directe de l'argument de votre locataire qui cite la plus value immobilière du local. Alors, si votre locataire souhaite ne pas voir augmenter son loyer, il n'y a pas de raison apparente pour que vous lui financiez son projet.
Vous allez obligatoirement devoir prendre des décisions au cours de ce projet. Si j'étais vous, je donnerai l'autorisation de façon distillée, en commençant par une conditions sus^pensive que votre commerçant vous présente un projet assorti de l'analyse d'un bureau de contrôle quant aux impacts réglementaire (sécurité). Et après, vous avancerez à petits pas : détermination des éventuels partages de frais en faisant attention aux impacts fiscaux etc. Gros boulot que tout cela.
Sans oublier que tout cela ne va pas se gérer de la même façon selon que votre bien (le commerce) est dans un immeuble qui vous appartient en entier ou dans un immeuble divisé en copropriété.
reveil éclairant !.. merci beaucoup de vos réponses
J'ai eu ce local en cours d'exploitation il y a 5 ans. Je ne sais donc pas grand chose au sujet de l'antériorité j'ai depuis apris que la cuve et la chaudière servaient initialement au chauffage du commerce. il semblerait que ce soit la commerçante actuelle qui ai changé le mode de chauffage par de l'électrique (ça reste a vérifier)
Voici ce que je pense lui répondre tenant compte de vos conseils
Comme suite à votre courrier remis en main propre je vous autorise à faire les transformations que vous demandez dans la boutique située ... dont vous êtes locataire, prévoyant toute fois, que les conséquences fiscales , ou diverses modifications de mes obligations dû à l’agrandissement de la surface de vente du dit local, impliqueront une contrepartie sur l’évolution de votre loyer. Cette autorisation est en outre soumise à la condition que vous me présentiez au préalable votre projet (plan avant, après) assortit de l’analyse d’un bureau de contrôle quant aux impacts réglementaires de sécurité.
Quant à la participation financière que vous m’avez demandée, invoquant la plus value immobilière sur le local, elle pourrait comprendre tout ou partie des aménagements que vous envisagez en contrepartie d’une augmentation mensuelle de vos loyers, équivalant à 1/60 du montant de ma participation. D'autre part à titre d’indemnité concernant les conséquences des infiltrations d’eau par la toiture située à l’aplomb de votre réserve, que j’ai récemment faite réparer, j’accepte de prendre à ma charge les frais de piquage et d’assainissement de ce mur, sous réserve de présentation d’un devis acceptable. Enfin, pour éviter de grever davantage votre budget et contrairement à l’article 5 du contrat de bail je garderais à ma charge les frais d’analyse du bureau de contrôle que je choisirais. Dans l'attente..
Merci de me donner votre avis c'est une dame tès gentille je ne voudrais pas la frustrer mais je ne veux pas non plus y laisser de plumes d'autant que son loyer actuel est assez bas (pas ridicule mais loin d'être excessif)
travaux commerce, que dois-je payer ?
Forum fermé
Posté - 24 janv. 2006 : 16:32:37
