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La question n'est pas tant ce que pense votre syndic actuel !
La question est que l'art.11 du décret impose, pour la validité de la décision, " 4°)- Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat." Donc, pour que la décision de nommer un syndic 'professionnel' soit valide, il faut joindre à la convoc le/les projet de contrat.
Pour autant, c'est un point que j'avais soulevé par ailleurs s'agissant de nommer un syndic non professionnel, il faut voir ce que doit comporter ce fameux contrat de syndic tel que le précise D.art.29 : - sa durée (et sa date de prise d'effet) - les éléments de détermination de la rémunération. - Les conditions d'exécution de sa mission en conformité avec les textes.
Qu'en est il exactement ? : - La durée du mandat du syndic donné par l'AG doit être déterminée et décidée par l'AG. ("Le syndic est nommé pour une durée de ...."). Ce n'est donc pas le contrat par lui même qui la détermine. - Un syndic non prof bénévole n'a pas de rémunération. Pour un syndic prof, sa rémunération 'gestion courante' peut (doit) être prévue au budget prévisionnel, lequel est votépar l'AG. - Il peut ne pas y avoir de "condition d'exécution de sa mission " qui soit particulière ... ce qui est très généralement le cas pour un syndic non prof., mais aussi pour un syndic 'professionnel'.
Il me semble important de mettre en avant ce "contrat de syndic", sous réserve qu'il soit réellement vu, lu, analysé, discuté, négocié, par tout CS digne de ce nom, ce qui est très loin d'être le cas. Combien prennent sans discuter, enregistrent sans un mot ce contrat, qui n'est comme tout contrat qu'une proposition à négocier ? 98% ?
Pour autant, on voit bien que ce "contrat de syndic" n'a qu'une importance toute relative lorsqu'il s'agit de nommer un syndic non professionnel. Je vais même jusqu'à dire qu'il n'est pas nécessaire, indispensable à la validité de la décision nommant ce syndic non prof., dans la mesure où la durée du mandat est déterminée par l'AG, qu'il n'y a pas de rémunération ni de conditions d'exécution de la mission, lesquelles (conditions particulières) peuvent être éventuellement déterminées par l'AG, en séance.
Nouveau Syndic - Devis en AG
Forum fermé
Posté - 16 sept. 2005 : 06:59:47
