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J'ai été locataire d'un appartement ou sur l'annonce était notifié 2000 francs de loyer et chauffage au gaz inclus. Sur le bail il était notifié 2000 francs de loyer et aucun montant ou provisions de charges locatives. Je payais donc mon loyer de façon mensuelle et ma consommation d'eau tous les 6 mois. Rien de plus. N'étant plus dans cette appartement depuis août 2004 je suis en litige avec mon ancien propriétaire depuis. En effet ce dernier me demande de lui régler le gaz pour le période 2003 et 2004 et autres charges locatives comme l'électricité et le nettoyage de la chaudière. Or je n'ai jamais eu de régularisation annuelle de charges. Le fait d'avoir quitter l'appartement lui donne t'il le droit de me ressortir toutes ces factures ? Je sais qu'il peut réclamer jusqu'à 5 ans mais c'est un peu facile de ne rien me faire payer pendant la location et une fois partie il m'inonde de facture. L'absence d'information sur les charges locatives dans le bail est il en ma défaveur ? Je sais j'aurais du le faire préciser dans le bail mais à l'époque j’étais jeune et j'étais loin de m'imaginer toutes les ficelles de la location Merci beaucoup pour votre aide, car je passe devant le tribunaux lundi 12 et bien évidemment la partie adverse à un avocat Alors si vous savez ou je peux trouver un texte en ma faveur je suis preneuse Merci beaucoup
Etiez-vous en meublé ? ou louiez-vous un logement vide ?
Si logement vide, il est souvent annoncé "loyer CC" cad que les provisions (non distinctes sur l'annonce) sont annoncées en même temps que le loyer. C'est un attrape nigaud, car les candidats pensent rarement (à tord) à réclamer le détail exact des charges locatives. Mais il faut savoir que cette pratique est illégale d'après la loi de 89. Un forfait de charges locatives (ou loyer CC) ne peut pas être demandé pour les logements vides. Les demandes de provisions doivent être justifiées (art 23 de la loi) avec les documents à l'appui.
Si vous avez encore le texte de votre annonce avec 2000 FF avec chauffage gaz inclu, alors c'est un bon argument pour le juge car manifestement, il comptait une provision de charges dans ses 2000 FF.
Par contre, si vous n'avez plus ce document et si vous avez signé un bail annoncant 2000 FF de loyer et que les provisions s'annoncent à 0 FF, alors vous êtes mal: vous devrez payer.
PS: nettoyage chaudière est une charge que doit supporter le locataire en direct (en général, c'est vous qui contactez et payez le plombier pour l'entretien).
Si au final, vous devez payer, demandez bien un étalement de la dette (faites un plan au préalable et faites durer cet apurement) en arguant qu'il n'avait qu'à se réveiller un peu plus tôt et que vous n'aviez jamais recu de régul annuelles de charges (alors qui lui, il les avait recu de son syndic).
La defense la plus sûre serait de retrouver les documents d'origine.
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L' annonce de location est différente du bail
Forum fermé
Posté - 10 sept. 2005 : 23:08:48
et j'étais loin de m'imaginer toutes les ficelles de la location
