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J'ai subi un dégât des eaux le mois dernier du fait de la locataire qui habite au-dessus de moi. J'ai rempli un constat amiable avec elle que j'ai envoyé à mon assurance. J'avais donné mon préavis de départ une semaine avant l'incident, et mon assurance me dit qu'en application de la convention CIDRE, c'est à l'assurance du bailleur d'intervenir. J'ai envoyé le courrier à mon agence mais je n'ai pas de nouvelles. Avant de les rappeler, je voudrais être sûr de savoir qui est vraiment tenu d'intrevenir. Pour moi la convention CIDRE servait justement à être indemnisé directement par son assurance,qui se débrouille ensuite avec l'assurance du responsable, et non faire traîner les choses en attendant que les assurances respectives se mettent d'accord pour savoir qui fait intervenir un expert. Merci d'avance pour vos réponses ou vos témoignages.
En fait, dans votre cas, c'est dû au fait que vous aviez donné votre préavis. Dans ce cas, c'est automatiquement l'assu du bailleur qui prend en charge. Pour être sûr, demandez une lettre à votre assureur.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Extraits de l'article 3 de la convention CIDRE -dispositions particulières en cas de départ du locataire. * le locataire a donné ou reçu congé avant la survenance du sinistre. Le locataire fait appel à son assureur Conformément à l'article 1.1541 les embéllisements effectués par le locataire sont pris en charge par son assureur. Toutefois pour préserver les droits du propriétaire et afin que le sinistre ne puisse pas donner lieu à un double paiement-dans l'hypothèse où le propriétaire,constatant que le locataire a quitté les lieux sans procéder à la remise en état des embellissements pour lesquels il a été indemnisé,fait intervenir son propre assureur-le paiement de l'indemnité au locataire suppose l'obtention par son assureur du désistement exprès ou tacite du propriétaire étant entendu que ce paiement n'aura lieu qu'après justification de l'exécution des travaux. En cas de refus de désistement du propriétaire ou si le locataire ne justifie pas de l'exécution des travaux le propriétaire (immeuble locatif)ou la collectivité(copropriété) devient le lésé il appartient donc a l'assureur de l'immeuble de prendre en charge les dommages. Le locataire renonce à faire appel à son assureur L aprise en charge du sinistre incombe à l'assureur de l'immeuble
Merci Félix pour ce texte. Savez-vous où peut-on trouver cette convention Cidre ? Il semble impossible de se procurer le texte intégral de cette convention car les courtiers doivent signer une clause de non-disclosure; bref, pas moyen d'avoir même une copie papier. Une idée ??? merci d'avance.
joulia, même réponse que dans le sujet "dégats des eaux-convention Cidre"(votre participation 3866 du 27.04.2005) je m'excuse mais pas doué pour les liens. Des pistes ont été données par Sand12 et Lo (mais, pour moi, après visite des lieux pas concluant) alors à votre service si cela est possible
bonjour Félix et merci pour votre réponse. Effectivement, je suis retombée sur la précédente discussion que vous mentionnez et j'y ai trouvé (partiellement) mon bonheur.
Ayant à faire face à ce genre de pbl, avec un locataire non coopératif en la matière, qui ne veut rien me fournir alors que je peux faire intervenir l'assu du building (et même ma PNO) - quand même râlant non ? - j'ai fais ce TIPP à l'adresse des personnes se trouvant confrontées au même prbl ==> http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26896
Dégât des eaux
Forum fermé
Posté - 07 juin 2005 : 11:43:29
