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 TIPP: Dégats des eaux + Convention Cidre ...
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 11 juin 2005 :  17:54:28  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Le sujet étant récurrent et entraînant nombreux conflits entre locataires / bailleurs / syndic, voici un résumé de textes, articles et discussions sur la question pouvant apporter un début de réponse aux personnes faisant face à ce genre de tracas ...

tout d'abord, site de la fédération des assurances : http://www.ffsa.fr/webffsa/webffsa.nsf/
http://www.ffsa.fr/webffsa/portailffsa.nsf/html/locataire/$file/M411janv08.pdf

Dégat des eaux: conventions: http://www.ffsa.fr/webffsa/webffsa.nsf/html/reglementdegatdeseaux/$file/M89.pdf
convention cidre: http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=44

articles et discussions:
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=258
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=25411
http://www.univerimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=17302
http://universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=18498
http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=15400
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26767

enfin un bouquin à connaitre: http://universimmo.fr/eboutique/uniboutiq001.asp?eBoutique_Code=34

N'oubliez pas qu'un dégât des eaux doit être déclaré à l'assurance par le locataire dans les 5 jours !
Ceci n'a pas la prétention de couvrir le sujet pour votre cas précis ni de donner les solutions miracles, mais au moins, vous serez plus armés pour mener vos discussions avec les différents interlocuteurs. Pour être passée par là, c'est un vrai parcours de combattant

Avis aux amateurs pour compléter ce post ....




rajout d'un lien de la ffsa (23/10/2008)

Edité par - Joulia le 23 oct. 2008 14:05:22
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ARdL
Pilier de forums

1967 réponses

Posté - 12 juin 2005 :  22:41:20  Voir le profil
Joulia,

Vous auriez la référence du post ou topic ou un UI naute expliquait avoir eu gain de cause contre la convention CIDRE
(cas du locataire ds les lieux qui a donné son congé)
Je ne l'ai pas trouvé car la fonction recherche sur tous les forums plante souvent)

Merci
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 14 juil. 2005 :  17:24:44  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Un autre site que Sand12 a indiqué dans une de ses contributions et qui vaut la peine d'être rajouter à cette liste :
http://www.maif.fr/site2/conseils/cprlgasdde.htm

PS: je n'ai pas le monopole de ce post: n'hésitez pas à le compléter

Edité par - Joulia le 14 juil. 2005 17:25:54
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zajou
Pilier de forums

297 réponses

Posté - 18 sept. 2005 :  21:39:11  Voir le profil
Un gros merci à Joulia pour ce post très complet qui m'a été très très utile aujourd'hui !

Mais pourquoi faut-il que les dégâts des eaux surviennent fatalement un dimanche ???

zajou
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siglo1
Contributeur vétéran

147 réponses

Posté - 24 oct. 2005 :  22:22:37  Voir le profil
Bonjour à tous,

J'ai eu un dégat des eaux chez moi...j'ai prévenu mon assureur ainsi que mon propriétaire. Ce dernier a réalisé les travaux nécessaires pour arrêter la fuite. Mais, maintenant, à qui revient la remise en état du logement ? sachant qu'une entreprise (celle de mon assureur) a réalisé un devis et que celui-ci excède largement les fameux 1600 € de la convention CIDRE.
Je dois me retourner vers qui : le propriétaire, la copro ? Est-ce à mon assureur de faire ces démarches ?

Un grand merci pour votre retour!
PS : on parle tjs de convention CIDRE mais jamais pour les autres cas de figure (Cide Cop)
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 13 août 2006 :  15:39:03  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Je rajoute 2 liens donnés par Eastpack dans un autre topic sur le même sujet, à propos des médiateurs (mais dernier recours après avoir épuisé toutes les réclamations possibles auprès de votre compagnie d'assurance):


Depuis le 1er octobre 1993, les particuliers en litige avec une compagnie d'assurance peuvent faire appel à un médiateur indépendant dont l'intervention est rapide et gratuite.
Personnalité extérieure à la compagnie d'assurance, le médiateur ne peut être saisi que si le litige persiste après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations et à la condition que la voie judiciaire n'ait pas déjà été choisie par l'assuré.

http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/mediat_assur.htm?ru=04

Modèle de lettre pour saisir le médiateur en assurance :
http://www.voslitiges.com/assurance/m26.html

en voici un autre .... http://www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/2_conseils/conseil_715_fj80-degats_des_eaux.pdf

pourqoi ne pas compléter ce post plutot que de donner un lien de facon sporadique, sur une discussion qui tombera dans les oubliettes dans quelques semaines ? ... dommage!


Edité par - Joulia le 08 déc. 2006 17:45:05
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aie mac
Pilier de forums

1367 réponses

Posté - 17 déc. 2006 :  16:02:53  Voir le profil
Il est fréquent, après un dégât des eaux dans un immeuble, qu’un occupant lésé s’interroge au moment d’être indemnisé : « mais pourquoi est-ce mon assureur qui paye, alors que ce devrait être le responsable ? ». Il est là confronté à la CIDRE, convention qui parait jeter aux orties les éléments les plus établis du droit.
Il me parait donc nécessaire, préalablement à l’explication du mécanisme de cette convention, de rappeler succinctement les fondements de ce droit et les mécanismes qu’il engendre.

Le code civil

Nous vivons en société organisée répondant à des règles acceptées par tous, qui définissent les droits et devoirs de chaque citoyen. Suivant les faits ou actes accomplis entrent en jeu différents codes(pénal, civil, commerce, urbanisme…). Les règles qui vont nous intéresser ici sont celles du code civil, et en particulier celles qui se rapportent aux responsabilités. Elles peuvent être de 2 natures :
- la responsabilité contractuelle : qui dérive d’un contrat, et dans notre propos il s’agira principalement du contrat de bail, dont les droits et obligations sont encadrées par les articles 1715 et suivants du CC, et les lois dérivées (87/89/94).
Il peut aussi s’agir de la responsabilité d’une entreprise pour l’ouvrage ou la prestation qu’elle a réalisé (1792 et suivants, 1142 et suivants…)
- la responsabilité délictuelle : qui dérive d’un état ou acte accompli en dehors de tout lien contractuel, encadrée par les articles 1380 et suivants (principalement).

L’application de ces règles

Ces différents articles permettent de définir les responsabilités en cause (ou non) lors de la survenance d’un dommage occasionné par le fait de l’homme ou d’un bien dont il a la garde.
Ils imposent au responsable ainsi identifié de dédommager le lésé. Tel est le cas dans la survenance d’un dégât des eaux.
Les litiges se règlent usuellement à l’amiable, c'est-à-dire d’un commun accord des parties concernées. A défaut d’accord, les tribunaux peuvent être amenés à trancher le différend. Mais dans les 2 cas, la règle du jeu est la même.

L’intervention des assureurs.

Leur rôle est de permettre à chacun, moyennant une cotisation appropriée, d’être remis dans l’état où il se trouvait avant le sinistre. Leur intervention est là aussi de 2 natures :
- l’assurance de dommages (ou de choses) : l’assureur garantit à son client une indemnité pour le préjudice qu’il subit. Les modalités et conditions d’indemnisation sont précisément définies par les clauses du contrat (conditions générales)
- l’assurance de responsabilité : l’assureur indemnise le préjudice occasionné par son client, en fonction de sa responsabilité telle qu’elle est définie par les articles du Code Civil. Les contrats distinguent les garanties accordées pour la responsabilité (contractuelle ou délictuelle) découlant de l’occupation et/ou la possession d’un immeuble (RC habitation) de celle découlant des autres évènements (RC familiale, ou chef de famille).

La procédure d’indemnisation en droit commun

Je me limiterai à la procédure amiable, la voie judiciaire sortant du cadre de mon propos, et m’appuierai sur un cas simple mettant en cause 2 parties, assurées. (cette procédure ne se limite bien sûr pas aux seuls dégâts des eaux, mais s'étend à tous les sinistres engageant une responsabilité)

Lorsqu’un responsable occasionne un dommage aux biens d’un lésé :
1/ un constat ou déclaration établi conjointement est adressé aux assureurs respectifs.
2/ l’assureur du lésé indemnise celui-ci dans le cadre de ses garanties contractuelles. Si une franchise est prévue, elle est appliquée.
3/ cet assureur est alors subrogé dans les droits de son assuré, et présente sa créance au responsable, qui doit payer. (en cas de défaut de garantie, l’assureur présente ce recours au nom du lésé)
4/l’assureur en responsabilité intervient alors au titre de son contrat, et honore le recours. Si une franchise est prévue au contrat du responsable, elle est opposée au créancier.
5/ l’assureur du lésé réclame le montant de sa franchise au responsable. Simultanément, il rembourse à son propre assuré celle qu’il lui a initialement déduite.

Mais encore faut-il être d’accord sur le montant de la réclamation. Pour ce faire, des experts mandatés par chaque assureur concerné organisent une réunion commune, dite contradictoire, et portent sur un procès-verbal les causes et circonstances du sinistre, et le montant des dommages.
C’est sur la base de ce document que l’assureur du lésé présente son recours, dont le bien-fondé peut être discuté par l’assureur RC en fonction des causes et circonstances relatées.

Bon, et la CIDRE, dans tout ça ?

Vous conviendrez sans doute que l’ensemble des opérations précédentes implique une gestion assez lourde, et des frais induits qui peuvent être disproportionnés par rapport au montant du sinistre. Les sinistres « dégât des eaux » qui représentent environ 60% du nombre des dossiers de masse génèrent ainsi des frais en rapport avec le volume traité.
En gestionnaires avisés des cotisations de leurs clients (), les assureurs ont cherché à diminuer l’impact du coût induit de ces dossiers ; après études statistiques, ils ont établi et signé entre eux une convention, dite CIDRE, qui vise à cette économie tout en préservant les intérêts des clients et le respect du droit des lésés.

Les principes de la convention

Elle trouve un large champ d’application, couvrant des causes précisément énoncées, pour des dommages matériels n’excédant pas 1600 € ht par lésé.
La détermination conventionnelle du lésé se limite à :
- soit l’occupant, pour le contenu et l’ensemble des embellissements, que celui-ci les ait réalisés ou non.
- soit la collectivité (ou le propriétaire unique) pour les dommages aux parties immobilières privatives ou communes.
- les dommages sont pris en charge par l’assureur du lésé conventionnel, sans recours contre le responsable, et sans application de la franchise pour l’assuré.

Les exceptions et limitations sont clairement énoncées, ainsi que les actions en remboursement.

Cette convention s’impose à tous les assureurs signataires avant tout autre texte ; elle prévoit les pénalités éventuelles (pour les assureurs) en cas de retard ou de dérive judiciaire injustifiée.
Autrement dit, même si vous êtes lésé, l'assureur n'a strictement aucun intérêt à sortir des clous...

La procédure d’indemnisation en CIDRE

1/ le constat établi conjointement est adressé à chaque assureur.
2/l’assureur du lésé conventionnel indemnise les dommages, avec ou sans expertise préalable, sans application de la franchise contractuelle (sauf exception).
3/ c’est tout.
y a pas photo.

Quel assureur vous indemnise ?

Je ne m'étendrai pas sur les actions en remboursement et recours, qui, une fois qu'ils sont subrogés, ne concernent que les assureurs.
L’assureur auquel vous allez faire appel sera, suivant que vous soyez lésé et :

- locataire non responsable des dommages : votre assureur MRH, pour le mobilier et tous embellissements.
exceptions :
a/ vous avez ou allez donné (ou reçu) votre congé
b/ votre propriétaire s’oppose formellement que vous vous chargiez des travaux
c/ vous refusez de vous en occuper
d/ vous n’êtes pas assuré.
e/ vous louez un meublé
Dans ces cas, l’assureur de l’immeuble interviendra directement.
Si c/, il exercera une action en remboursement auprès de votre assureur.
Si d/, vous êtes fautif et votre bail peut être résilié de plein droit (mais ça n'a rien à voir avec la CIDRE).
f/ les dommages excèdent 1600 € ht, et certains embellissements préexistaient à votre entrée dans les lieux : l’assureur de l’immeuble interviendra pour ces embellissements (ce de façon à retomber sous la barre des 1600€).
g/ les dommages immobiliers > 240€ ht seront pris en charge par l’assureur de l’immeuble. Il en sera de même si, <240 € ht, ce montant fait passer les dommages >1600 € ht.

- locataire responsable du sinistre : réponses identiques, mais votre assureur peut appliquer votre franchise contractuelle pour les dommages à vos biens.
Si d/ outre la résiliation du bail, vous êtes susceptibles de devoir subir le recours des assureurs des lésés (vous payerez le sinistre dans sa totalité).

- copropriétaire occupant : vous pouvez indifféremment vous tourner vers votre assureur personnel (préférable) ou celui de la collectivité. Pour les dommages immobiliers privatifs, l’assureur de la collectivité pourra intervenir directement.

- copropriétaire bailleur ;
1/ le logement est vacant ; votre assureur personnel prend en charge les embellissements.
2/ le logement est loué : l’assureur du locataire intervient.
exceptions
a/ votre locataire a donné ou reçu son congé.
b/ vous vous opposez formellement que votre locataire effectue les réparations **
c/ votre locataire refuse d’intervenir
d/ votre locataire n’est pas assuré
e/ vous louez un meublé
votre assureur personnel ou celui de la collectivité interviendra alors pour vous indemniser.
Pour le cas d/, la franchise contractuelle pourra vous être opposée si ce locataire est le responsable.
f/ les dommages excèdent 1600 € ht et certains embellissements préexistaient à l’entrée dans les lieux de votre locataire : l’assureur de la collectivité intervient alors pour la prise en charge de ces derniers, ainsi que dans tous les cas où les dommages immobiliers sont >240 €ht.
**cas b/ si votre locataire prouve qu’il a bien effectué les travaux, il sera malgré tout indemnisé.

- propriétaire bailleur: vous vous adressez à votre assureur (celui de l'immeuble, donc)
a/ pour tous les dommages immobiliers d'un montant >240€ ht dans le logement de l'un de vos locataires
b/ pour les dommages aux embellissements préexistants dans ce logement si le cumul de leur montant avec ceux réalisés par celui-ci (et le mobiler endommagé) excède 1600 € ht.
c/ pour tous les dommages (hors mobilier) dans le logement d'un locataire qui a reçu (ou donné) son congé.
d/ pour tous les dommages (hors mobiler) dans le logement de votre locataire non assuré.
e/ vous louez en meublés
si vous êtes responsable du sinistre, ou si le responsable est c/ ou d/, vos dommages seront indemnisés contractuellement (donc avec application de la franchise si elle existe). dans ce cas c/ seulement, vous pourrez retenir le montant de cette franchise sur la caution de votre locataire. dans le cas d/ également (et le bail pourra être rompu de droit).
si un locataire hors c/ ou d/ est responsable, vos dommages seront indemnisés conventionnement (donc sans franchise)

pour les dommages immatériels
ils s'ajoutent, dans les mêmes cas de figure, aux 1600€ ht des dommages matériels.
si ces dommages immatériels sont >800€ht, l'assureur du lésé fera un recours pour ceux-ci contre l'assureur du responsable.
s'il n'y a que des dommages immatériels et même s'ils sont <800€ht, la convention n'est pas applicable (donc recours)

voili voilou
am
édition 23/12/06: complété pour bailleur et dommages immatériels + rajout cas du meublé

Edité par - aie mac le 23 déc. 2006 18:57:43
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bidjee
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 30 janv. 2007 :  16:00:15  Voir le profil
Bonjour à vous Joulia, Aie mac ou tout autre personne susceptible de m'aider!
Je lis avec grand intérêt ce forum concernant CIDRE, mais j'ai du mal à identifier clairement quel est mon cas... Je suis en effet une novice (bailleur depuis 2005, d'un petit appartement en co-propriété). Voici mon résumé:
- Appartement loué (pour la 1ère fois donc) depuis mi-2005. Etat des lieux d’entrée: bon état général de la salle de bain.
- Fin 2006, etat des lieux de sortie- et surprise: dégât des eaux dans la douche- nous avons noté à l'EDL de sortie : «joints détériorés et non remplacés/colmatés> dégâts des eaux dans les murs côté couloir et côté salon». Joints vraiment abimés, cloques dans la peinture, le locataire ne peut pas ne pas avoir remarqué...
- Pourtant avant cet EDL de sortie, les locataires n’avaient jamais signalé le problème de fuite ou ne s’étaient plaints de l’état du carrelage.
- Je pense pourtant avoir été une proprio débutante réglo (regul de charges annuelles...meme pour 4 euros en faveur du locataire!, changemment d'un store cassé dans les 15 jours après que cela m'ait été signalé)...Mais bon annecdote révélatrice: je découvre aussi que le locataire n'a organisé qu'une visite d'entretien chaudière annuelle...le matin même de l’état des lieux de sortie - mais je m'égare...
- Une nouvelle locataire est entrée dans les lieux quelques jours après cette découverte du sinistre, début 2007. Urgence pour les travaux donc...Je vais d'ailleurs lui rembourser une partie du mois de Janvier pour le désagréement causé.
- Devis total pour les travaux de plomberie: 950€ TTC (comprendrait dépose pare-douche, dépose faïence, recherche de fuites, mise à l’épreuve, masticage, pose plaque BA13/placo (car mur abimé) faïence, repose pare-douche. A cela s'ajouteront sans doute des travaux de peinture une fois que le mur côté couloir entièrement sec (pas encore d’estimation pour ceux-ci)

A ce jour donc, uniquement la dépose de la faïence a été faite, pour permettre la recherche de fuites, et la confirmation que celle-ci sont dues au mauvais entretien des joints autour de la douche (sans doute aggravé à mon avis par l'age des carreaux-même si de bonne facture, et la qualité du mur). Comme mentionné plus haut, la locataire étant déjà dans les lieux les travaux doivent être fait au plus vite.

Si je me réfère à votre résumé Aie mac, j'entrerai donc dans le cas CIDRE du copropriétaire bailleur, avec:
"2/ le logement est loué : l’assureur du locataire intervient.
avec l'exception a/ votre locataire a donné ou reçu son congé."

Et donc, selon vous
"votre assureur personnel ou celui de la collectivité interviendra alors pour vous indemniser."
Je n'ai pas d'assurance propriétaire-bailleur. J'ai donc contacté plusieurs fois la Régie qui gère notre immeuble et n'ai pour l'instant eu qu'une réponse négative de leur part: ca ne sera pas couvert par l'assurance de la copro. Ils n'ont pas documenté ou argumenté cette réponse.

MES QUESTIONS:
1- Pourriez-vous me confirmer que ceci est bien mon cas et que la Régie se doit de déclarer le sinistre à l'assurance de la copro ? (ou est ce à a moi de le faire?)
2- L'assurance de la copropriété va t'elle couvrir au moins une partie des travaux ? Une expertise sera t'elle obligatoire ? Plus j'attends, plus je risque de perdre ma locataire actuelle qui se douche chez ses parents ou au boulot la pauvre!
3- Mon ancien locataire s'est il totalement dégagé de toute responsablité en attendant son départ pour que le sinistre soit connu? Ne puis-je rien retenir sur ses deux mois de caution (à rendre avant fin février)?
4- Si je peux retenir une somme, comment la calculer ?
5- Et comment documenter cette décision auprès du locataire ?

Beaucoup de questions, et une certaine urgence...mais voyez-vous, j'attends mon premier enfant pour dans quelques petites semaines, et j'aimerai beaucoup avoir reglé tout ça d'ici là. Je ne voudrais pas que des recommandés ou autres procédures pas sympas viennent me gâcher cette expérience...et puis, je risque alors de manquer de temps!
Alors, 1001 mercis d'avance pour toute réponse claire à ces questions! et bravo pour ce site et ces forums.

Bidjee







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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 30 janv. 2007 :  17:05:14  Voir le profil  Voir la page de Joulia
bidjee,
pourrais-je vous demander d'ouvrir un nouveau post concernant votre pbl ?

ce TIPP a pour but de compiler les infos sur les DDE, et non pas d'avoir des cas exposés, ce qui rallongerait inutilement le post et dissuaderait tout lecteur de passer à travers toutes les réponses.
merci
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bidjee
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 30 janv. 2007 :  20:01:40  Voir le profil
Pas de problème. Je l'ouvre de suite, peut être pourra t'on enlever celui ci pour ne pas polluer ?
Merci.
Bidjee
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DESMARET
Contributeur senior

72 réponses

Posté - 03 févr. 2007 :  17:24:49  Voir le profil
[quote]Initialement entré par Joulia

Le sujet étant récurrent et entraînant nombreux conflits entre locataires / bailleurs / syndic, voici un résumé de textes, articles et discussions sur la question pouvant apporter un début de réponse aux personnes faisant face à ce genre de tracas ...

tout d'abord, site de la fédération des assurances : http://www.ffsa.fr/webffsa/webffsa.nsf/
Dégat des eaux: conventions: http://www.ffsa.fr/webffsa/webffsa.nsf/html/reglementdegatdeseaux/$file/M89.pdf
convention cidre: http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=44

articles et discussions:
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=258
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=25411
http://www.univerimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=17302
http://universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=18498
http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=15400
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26767

enfin un bouquin à connaitre: http://universimmo.fr/eboutique/uniboutiq001.asp?eBoutique_Code=34

N'oubliez pas qu'un dégât des eaux doit être déclaré à l'assurance par le locataire dans les 5 jours !
Ceci n'a pas la prétention de couvrir le sujet pour votre cas précis ni de donner les solutions miracles, mais au moins, vous serez plus armés pour mener vos discussions avec les différents interlocuteurs. Pour être passée par là, c'est un vrai parcours de combattant

Avis aux amateurs pour compléter ce post ....

Oui je sais que le locataire aurait du declarer dans les 5 jours, mais il ne l'a pas fait!!!!! C'est la le HIC.

Car bien entendu les expert nommés pas une assurannce de l'immeuble pour des raisons financières fera tout pour donner tord au copro.bailleur. C'est à dire augmentation de la prime. Donc ces experts ne sont pas objectifs. Je connais ces problèmes mais je ne me suis jamais trouvé confronté a ce type de sinistre dans de telles conditions.

Maintenant, l'expert n'est pas obligé de savaoir si j'ai une PNO. ???

MERCI



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lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 03 févr. 2007 :  21:34:33  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh
Desmaret,
merci de ressortir le sujet. A mettre dans vos dossiers privés mais justement restons en généralités.

votre dossier le voici :
http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=49568

-----------------
Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.

Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.


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ARdL
Pilier de forums

1967 réponses

Posté - 23 févr. 2007 :  01:44:32  Voir le profil
Tres complet ce post

Mais il manque reponse a une question de fond qui tracasse mon snes du droit :
- la convention CIDRE penalise fortement les bailleurs et de plus les incite a s'assurer ce qui n'est pas obligatoire
- elle est contraire aux dispositions legales et celles du bail
le locataire est il responsable jusqu'au dernier jour de sa location ?


OUI ou NON?


Cela m'enerve tellement la convention CIDRE que je vais aller au TI pour la contrer.
Se payer tous les degats en tant que bailleur car l'assureur n'a pas bouge pendant 9 mois et que le conge du locataire arrive
Je trouve cela choquant
Responsable donc coupable!

Beaucoup de syndics ont perdu en argumentant mal je pense, dont le mien.

Je vous tiendrai au courant!
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aie mac
Pilier de forums

1367 réponses

Posté - 24 févr. 2007 :  18:45:28  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par ARdL
Mais il manque reponse a une question de fond qui tracasse mon snes du droit :
- la convention CIDRE penalise fortement les bailleurs et de plus les incite a s'assurer ce qui n'est pas obligatoire


tout faux. la CIDRE est une convention entre assureurs; si elle n'existait pas, les rapports seraient purement contractuels, et les recours exercés strictement dans le cadre du droit commun. et les dépens augmentant (frais d'expertises systématiques et gestion alourdie), les primes seraient relevées d'autant.
il n'y a aucune incitation dans le sens que vous indiquez découlant de la CIDRE.
Citation :
- elle est contraire aux dispositions legales et celles du bail

faux également. la seule "privauté" est de désigner la propriété de biens au locataire (embellissements) même si ce n'est pas réellement le cas. ce pour permettre à l'assureur du locataire de payer. (donc pas de frais pour celui du bailleur)
Citation :
- le locataire est il responsable jusqu'au dernier jour de sa location ?
OUI ou NON?


les rapports et les responsabilités du locataire et du bailleur sont strictement encadrées par les articles 1715 à 1736 CC.
je vous invite à les relire.
et pour répondre strictement à votre question: non.(consultez les casc d'exonération)

Citation :
Cela m'enerve tellement la convention CIDRE que je vais aller au TI pour la contrer.

vous réussirez probablement car elle ne vous est pas opposable.
ce n'est pas pour autant que vous gagnerez sur le fond si vous vous trompez de cible.
ce qui est, je pense, votre cas.
Citation :
Se payer tous les degats en tant que bailleur car l'assureur n'a pas bouge pendant 9 mois et que le conge du locataire arrive.
Je trouve cela choquant
Responsable donc coupable!


quel est votre problème si un assureur (quel qu'il soit) vous indemnise des dommages?
si vous commenciez par là au lieu de brasser de l'air pour rien?
Citation :
Beaucoup de syndics ont perdu en argumentant mal je pense, dont le mien.

un problème n'existe souvent que parce que la question est mal posée.
cela semble être votre cas: préoccupez-vous du fianacement de la remise en état par l'assureur de la collectivité au lieu de vous exciter contre le responsable du DDE. le recours de l'assureur contre ce dernier ne regarde que lui, et plus vous.
Citation :
Je vous tiendrai au courant!

OK. mais si vous pouviez éviter ce fil, qui n'est pas fait pour ça.
am
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ARdL
Pilier de forums

1967 réponses

Posté - 26 févr. 2007 :  00:44:10  Voir le profil
Autre post mais tres interessant
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rgesnot
Pilier de forums

203 réponses

Posté - 07 avr. 2007 :  13:56:50  Voir le profil
Bonjour,

Suite à un dégat des eaux déclaré par votre locataire.
Si celui ci ne vous fournit pas la preuve de remise en état.

1) L'assureur du dit locataire est elle en droit de refuser de vous fournir une copie du dossier (devis, facture) ?

2) En règle générale, l'assureur règle 70% du devis en anvance pour les travaux. Quelles sont ses obligations concernant le suivi des dits travaux ?


Je vous remercie par avance

Edité par - rgesnot le 07 avr. 2007 15:05:25
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aie mac
Pilier de forums

1367 réponses

Posté - 09 avr. 2007 :  21:57:32  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Joulia

bidjee,rgesnot
pourrais-je vous demander d'ouvrir un nouveau post concernant votre pbl ?
ce TIPP a pour but de compiler les infos sur les DDE, et non pas d'avoir des cas exposés, ce qui rallongerait inutilement le post et dissuaderait tout lecteur de passer à travers toutes les réponses.
merci


pcc: am
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rgesnot
Pilier de forums

203 réponses

Posté - 10 avr. 2007 :  06:11:31  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par aie mac

Citation :
Initialement entré par Joulia

bidjee,rgesnot
pourrais-je vous demander d'ouvrir un nouveau post concernant votre pbl ?
ce TIPP a pour but de compiler les infos sur les DDE, et non pas d'avoir des cas exposés, ce qui rallongerait inutilement le post et dissuaderait tout lecteur de passer à travers toutes les réponses.
merci


pcc: am



Voila, ceci est fait ici : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=52418

Mais mon message avait plutot un caractere general que particulier et je pense que les obligations et regles de fonctionnement des assurance aurait eu leur place dans le fil du sujet actuel.
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