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verdeterre
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 26 mai 2005 : 15:10:24
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Nous avons visité une maison en vente sans mandat d'exclusivité avec une agence immobiliere et sans signer de bon de visite. A la suite de cette visite, nous avons fait une offre verbale en-dessous du prix de mise en vente. Les frais d'agence étaient conséquents, notre budget limité et l'agence ne voulant pas faire "d'effort" sur sa commission,notre offre a été refusée.
Par la suite, nous avons vu la même maison en vente chez un notaire,moins chère.
Nous avons revisité la maison (en lui disant l'avoir déjà vue avec l'agence) et avons refait une offre acte en mains. Le notaire prend très peu de frais de commissions. Le propriétaire a accepte l'offre mais ne veut pas que l'agence puisse se retourner contre lui.Il nous demande un courrier le déchargeant de toute poursuite éventuelle de l'agence.
Etant passé par des professionnels et n'ayant jamais essayé de traiter "en direct", peut-il y avoir un probléme?
Je vous remercie de votre aide...
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 16:31:07
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| l'agence peut en effet se retourner contre le vendeur, ce n'est pas pour rien qu'il demande un écrit... vous avze fait travailler l'agence et vous passez en direct, aimeriez vous travaillé gratuitement ? |
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verdeterre
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 17:28:38
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Je ne passe pas en direct puisque je passe par un notaire qui a ce bien en vente également et en vitrine et n'ai jamais eu de contact avec le propriétaire !!
Nous n'avons pas voulu passer outre l'agence.
Lorsqu'il n'y a pas d'exclusivité et que l'agence nous a dit que notre offre ne passait pas avec elle et qu'elle ne voulait pas faire d'effort commun ,en quoi sommes nous encore liés?
l'absence de mandat exclusif n'entend-elle pas une mise en concurrence des agences et le montant des commissions ne comprend-il pas ce genre d'aléa???
Quipqu'il en soit merci d'avoir répondu 
Citation :
Initialement entré par leo66
l'agence peut en effet se retourner contre le vendeur, ce n'est pas pour rien qu'il demande un écrit... vous avze fait travailler l'agence et vous passez en direct, aimeriez vous travaillé gratuitement ?
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neskik
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 29 mai 2005 : 07:33:29
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bonjour
d accord avec vous, mais si l agent peut prouver que vous avez été en contact avec eux pour ce bien, il poursuivra le propriétaire pour le montant de ses frais d agence.
d où la crainte du propriétaire qui vous demande une décharge.
sinon, l agent a très mal travaillé, le bon de visite est autant important que le mandat de vente.
de plus, il n est pas éthique de démarcher l agence, et ensuite de la doubler avec le notaire (ou en direct, même chose).
A votre place, je jouerais carte sur table :
vous êtes sur le point d acheter ce bien avec le notaire.
vous revoyez l agence (le responsable - directeur), et lui dites les faits :
Vous n avez pas de bon de visite sur ce bien, donc, pas évident pour vous de récupérer leur commission auprès du vendeur.
Négociez avec cette argument,
pour l agent, il vaut mieux une entente que de déboursser des frais d avocats, et d attendre longtemps le résultat au tribunal.
bonne continuation
eric |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 30 mai 2005 : 06:33:11
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"Lorsqu'il n'y a pas d'exclusivité et que l'agence nous a dit que notre offre ne passait pas avec elle et qu'elle ne voulait pas faire d'effort commun, en quoi sommes nous encore liés?"
Si votre raisonnement était juste il suffirait à chaque client de faire une offre inacceptable qui sera donc refusée pour avoir le droit de passer en direct...
Et l'agence a tout à fait le droit de refuser de baisser ses honoraires.
jcm |
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verdeterre
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 mai 2005 : 18:23:29
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Je suis bien consciente des droits des agences mais vous ommetez de considerer celui de l'acheteur dans vos propos. L'achat d'une maison pour un particulier ne se fait pas si facilement, il s'agit d'un investissement qui courra sur une partie de sa vie...et il ne me parait pas malhonnete de rechercher à économiser en comparant des agences (ou offices notarials) qui se sont mis tout seuls en conccurence?
Rien dans mes propos n'indiquait que notre offre était "irrecevable" (à savoir -8% par rapport au prix de départ sur un bien en vente depuis + 6 mois), la preuve en est que cette offre est reçue en passant par un autre professionnel (notaire) qui lui a accepté de revoir à la baisse sa commission.( 3,5 %)
Je reconnais à l'agence le droit de ne pas vouloir toucher à sa commission, mais reconnaissez le notre en tant qu'acheteur à chercher l'achat le plus avantageux.
Cependant,je m'interroge sur le statut d'un notaire.Est-il consideré comme un professionnel de l'immobilier ou comme un agent de liaison entre particuliers ? ( vous parlez de passage en direct alors que je n'ai jamais eu de contact avec le propriétaire)
Merci de vos éclaircissements
Citation :
Initialement entré par jcm
"Lorsqu'il n'y a pas d'exclusivité et que l'agence nous a dit que notre offre ne passait pas avec elle et qu'elle ne voulait pas faire d'effort commun, en quoi sommes nous encore liés?"
Si votre raisonnement était juste il suffirait à chaque client de faire une offre inacceptable qui sera donc refusée pour avoir le droit de passer en direct...
Et l'agence a tout à fait le droit de refuser de baisser ses honoraires.
jcm
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 30 mai 2005 : 20:37:26
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le notaire peut agir en qualité de négociateur. son statut lui permet. il a un certain nombre d'obligations à ce titre et notamment le mandat de vente.
le notaire n'a sans doûte pas "baissé" sa com. il se trouve tout simplement que le montant de ses honoraires est fixé par le ministre de l'économie : 5% pour la partie du prix inférieur à 46 000 € (à la louche, je n'ai plus le tarif en tête) et 2,5% pour la partie du prix qui dépasse.
Effectivement, c'est moins qu'un agent immobilier mais pas parce qu'il" baisse" sa com.
par contre, je trouve son attitude qui consiste à refaire visiter alors que vous lui aviez indiqué l'avoir vu avec une agence, un peu limite .
et vous avez visité la maison par une agence qui la présentait à un certain prix : pourquoi l'avoir visité avec un professionnel si votre budget était inférieur ? juste pour pouvoir y aller en direct aprés ? ou suis je mauvaise langue  |
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verdeterre
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 12:00:13
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Ne soyons pas hypocrites  , vous savez parfaitement que les prix de départ des biens ne sont pas ceux d'arrivée après négociations. Dans ma région, on assiste à des baisses de + de 20% ! Notre offre était bien plus raisonnable! (d'ailleurs, les négociateurs intègrent très souvent cette marge de négociation au prix de vente original)
Nous avions choisi de passer par l'agence parce que sa négociatrice nous plaisait. Malheureusement, ce n'est pas elle qui décide des remises sur commisions. Nous ne gagnons pas plus en passant par notaire (le propriétaire oui surement).
Ma question est toujours la même, pourquoi parlez vous de passage en direct quand on passe par un négociateur "notarial" plutot que "immobilier" ? de quel contact direct s'agit-il? Notre offre est toujours la même.. |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 12:03:51
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| "passer en direct" est peut-être une expression inexacte dans votre cas mais il se trouve que dans ces matières la "propriété" du client appartient au premier des intermédiaires qui a fait visiter donc l'agence est légitime à réclamer une commission au vendeur si vous passez par le notaire. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 12:18:44
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Citation :
la "propriété" du client appartient au premier des intermédiaires qui a fait visiter
Je ne pense pas que si Verdeterre passait par une autre agence qui elle concluerait effectivement l'affaire, la première agence serait fondé à demander une commission. Cela me semble contraire à l'article 6 de la loi Hoguet: dès lors que l'agence n'a pas de mandat d'exclusivité, seule l'agence réalisant effectivement le compromis a droit à commission même si la visite a été effectué par une autre agence ( voir en ce sens l'arrêt de la Cour de cassation du 9/07/2002).
Cependant, à mon avis, d'un point de vus légal, la situation est ici la même que s'il traitait en direct étant donné que le notaire n'a pas la qualité d'agent immobilier.
En ce qui concerne l'absence de bon de visite, Verdeterre n'engage pas sa responsabilité en traitant en direct car il n'a pas de lien avec l'agence. Par contre, le vendeur est engagé par son mandat: il peut éventuellement être condamné à verser des dommages et intérêts à l'agence si l'agence réussit à prouver qu'elle vous a fait visiter le bien.
Sur un autre post, Forban expliquait notamment qu'il tenait un registre mentionnant les visites qu'il faisait signer au vendeur. En l'absence de preuve de la visite, le vendeur n'est pas tenu de verser la commission. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 13:03:02
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je pensais que c'était clair mais visiblement ce ne l'était pas.
le notaire dans votre cas, a agit en sa qualité d'intermédiaire et de professionnel de l'immobilier. ce n'est donc en aucun cas une vente "en direct" ;
Il est titulaire d'un mandat de vente de la part du vendeur (qui à priori touche la même chose en cas de mise en vente en agence ou chez notaire, c'est simplement la com qui change).
Je ne crois pas avoir vu de jurisprudence sur le mandat simple avec visite par un agent immobilier puis vente effective par le notaire en sa qualité de négociateur mais j'aurais tendance à penser que le résultat serait identique à celle concernant deux agents immobiliers titulaires d'un mandat simple.
attention : le notaire agissant en sa qualité de négociateur n'est pas soumis effectivement à la loi Hoguet mais au décret concernant la profession de notaire, plus ancien et plus contraignant. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 13:08:45
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Merci Dobaimmo pour la précision. Il est vrai que l'intervention du notaire comme intermédiaire est toujours délicate car on ne sait pas sur quel texte s'apppuyer ( on s'accroche toujours à la loi Hoguet).
Difficile de savoir en effet si la solution retenue par la cour de cassation qui visait expressement les agents immobiliers s'étendrait aussi à un notaire intervenant comme intermédiaire. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 13:56:22
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"attention : le notaire agissant en sa qualité de négociateur n'est pas soumis effectivement à la loi Hoguet mais au décret concernant la profession de notaire, plus ancien et plus contraignant."
Plus contraignant que la loi Hoguet ? Ca se saurait !
jcm |
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verdeterre
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 14:18:06
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| Je vous remercie tous pour votre aide et vos éclaircissements. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 17:22:03
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| jcm : ça se sait et notamment en matière de publicité (obligation de mentionner le montant des honoraires) de démarcharge (interdit) etc... |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 31 mai 2005 : 20:55:02
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Oui... Un mandat de notaire n'a pas à être limité dans le temps sous peine de nullité, n'est pas numéroté ni enregistré dans un registre des mandats, la durée d'irrévocabilité d'un mandat exclusif n'est pas limitée à 3 mois, je vois d'ailleurs de + en + de mandats exclusifs de notaires conclus pour 1 an irrévocable, ils ont le droit de faire de la publicité et ne s'en privent pas, les agents immobiliers doivent aussi inclure la commission dans la pub...
Certes ils n'ont pas le droit de "démarcher" mais ont de nombreuses occasions au quotidien de placer leur service commercial.
jcm |
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verdeterre
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 juin 2005 : 11:53:36
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Re-bonjour,
Cette histoire m'embete toujours un peu...
Croyez-vous que l'agence accepterait une commission à l'amiable ( env. 1/2) si nous lui apportons l'affaire sur un plateau ( notaire déjà en relation, accord des parties etc...)plutot que de passer par le notaire? |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 07 juin 2005 : 07:57:35
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"Par la suite, nous avons vu la même maison en vente chez un notaire,moins chère.
Nous avons revisité la maison (en lui disant l'avoir déjà vue avec l'agence) et avons refait une offre acte en mains. Le notaire prend très peu de frais de commissions. Le propriétaire a accepte l'offre" : ça c'est également une super idée. comme cela, c'est le notaire qui va pouvoir se retourner contre les parties.......et avec toutes preuves de sa négociation en mains. |
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Sigmakalon
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 15 juin 2005 : 22:02:38
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Il n'y a pas eu de bon de visite ... erreur du commercial
L'offre n'a été que verbale, donc pas de support écrit. Le commercial de l'agence n'a pas été très futé et a commis de nombreuses erreurs.
De plus l'agence qui a pris une commission élevée comme vous nous le dîtes ne veut pas faire d'efforts ... carrément nul :]
L'agence ne mérite peut-être donc pas sa commission qu'il lui est due malgré son travail qui n'a pas été fait jusqu'au bout.
Sigmakalon |
Edité par - Sigmakalon le 15 juin 2005 22:08:04 |
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