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Désolé si je n'ai pas posté sur le bon forum et si la question a déjà été posée.
Voilà, je souhaite acheter une maison en VEFA. C'est une maison mitoyenne sur un terrain en copropriété horizontale. Le terrain est considéré sur l'acte de vente comme un espace commun (dont chaque copropriétaire a la jouissance à 500 millièmes) sauf à définir entre les 2 copropriétaires d'une convention délimitant les parties de terrain à jouissance privative et la façon dont elles vont être séparées (haie, clotûre, etc.).
Lors de la réservation, j'ai signé un plan masse (l'autre coproprio que je ne connais pas à signer le même plan masse) de l'habitation avec une limite future des parties privatives indiquées sur le terrain.
Ma question est la suivante : pourquoi l'acte de vente parle d'espace commun pour le jardin ? (le notaire du promoteur m'indique qu'une nouvelle loi empêche de parler de parties privatives dans une copropriété horizontale, mon notaire dit l'inverse et que c'est ce qu'il faut faire dans l'acte de vente).
Bien sûr, sur le plan masse, j'ai le plus grand jardin (j'ai payé ma maison plus chère !). Quelle est la valeur juridique de ce plan masse ?
Que se passe-t'il si le coproprio refuse de signer cette convention, le jardin reste un espace commun ouvert à nous deux (super pour la tranquillité !) ?
12/06/2005 FAQ: calcul des quotes-parts dans la copropriété horizontale?
Illégalité de la pratique
Question.
Existe-t-il un modèle de réglement de copropriété horizontale qui tient compte des jardins, terrasse, balcons, veranda, et construction dans le calcul des quotes-parts et millièmes de propriété?
Réponse.
Un règlement de copropriété est un acte très particulier, spécifique dans le sens où il n'y a pas deux copropriétés semblables. Le règlement est en général établi par le notaire après que le géomètre-expert choisi par le propriétaire ait dressé les plans de l'immeuble et des locaux, ainsi que les tableaux de répartition des tantièmes de copropriété et de charges. Le géomètre fait ce travail et indique, pour que le notaire les reprenne dans l'acte, les éléments pris en considération, et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (alinéa 4 de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965). Cela exclut tout modèle pré-établi.
Ces règles toutefois ne s'appliqueront que si la copropriété concerne un immeuble bâti, en vertu de l'article premier, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965. Si la copropriété peut concerner aussi un ensemble immobilier (alinéa 2 du même article), c'est sous la condition qu'il y ait une appropriation hétérogène du sol.
En elle-même la copropriété horizontale n'existe pas. C'est une création d'une certaine pratique, qui se place en dehors du statut légal résultant de la loi du 10 juillet 1965, du moins quand elle porte sur un groupe d'habitations dont la division au sol serait possible, ce qui n'est pas dans le cas lorsqu'il existe une appropriation hétérogène du sol. La copropriété horizontale a été imaginée, il y a quelques dizaines d'années, souvent pour tourner les règles afférentes aux lotissements et celles d'occupation des sols. Le système tend à disparaître.
Nous ne pouvons donc répondre à votre question qui concerne a priori un montage juridique illégal.
Achat d'une maison en copropriété horizontale
Forum fermé
Posté - 14 juin 2005 : 17:38:40
