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gamm
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 26 mai 2005 : 00:23:59
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Bonjour,
Les parties communes du lotissement que nous devons gérer ont été imparfaitement réalisées (travail baclé, trottoirs non réalisés par endroits, etc...)
Nous avons renoncé à attaquer le lotisseur (de VRD uniquement)en justice (coût et durée disuasifs).
La DDE a malgré tout certifié conforme ces parties communes.
Nous en sommes au stade où logiquement le notaire nous demande de signer l'acte d'aquisition de ces PC.
Nous avons beaucoup de mal (moralement) à donner satisfaction au lotisseur (encore actuellement propriétaire de ces PC) en signant cet acte puisque nous estimons avoir été escrocqués.
Questions : pouvons nous refuser l'acquisition des PC, et que risque-ton juridiquement dans ce cas?
Cette situation de refus peut-elle contraindre le lotisseur à nous dédommager ou à finir correctement le travail?
Si un sinistre survient sur les PC alors qu'elles sont encore la propriété du lotisseur, qui est responsable?
Pour conclure, a-t-on plus intérêt à refuser ou à accepter le transfert des PC dans notre situation?
J'espère que quelqu'un saura me répondre. Merci d'avance.
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 10:12:20
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bonjour,
peut etre devriez vous tenter une ultime conciliation et faire inscrire dans l'acte notarié les défauts constatés et les promesses ou non de réparation. Peut ^tre aussi recevoir un dédomagement.
Négociez avant de signer.
Bien à vous |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 12:45:15
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Les PC doivent être conformes au cahier des charges, annexé à l'autorisation de lotir, ou à toute autre convention avant leur transfère.
Du moins, on ne peut vous obliger (contraindre) à recevoir des PC qui ne sont pas conformes aux conventions.
L'avis de la DDE n'est qu'un avis.
Ce n'est pas un refus pur et dur, c'est un refus provisoire, dans l'attente de la finition des travaux en conformité avec ce qui était prévu et acté.
Ce sera au lotisseur/propriétaire de ces PC d'en assurer la réalisation/conformité avant le transfère.
En attendant, il assume la responsabilité de tout sinistre sur ces PC.
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gamm
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 00:18:02
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Bonjour et merci de vos réponses.
Le notaire m'a contacté pour procéder à la cession des PC.
Je lui ai fait part de mon intention d'écrire des réserves sur l'acte.
Il m'a répondu que sans l'accord du lotissseur, celui ci pouvait refuser de signer.
Etant donné que les services préfectoraux ont certifié conforme les PC, peut on nous obliger à acquérir ces dernières? Si oui, par quel article ou règle?
J'ai demandé un projet d'acte. |
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angry2005
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 juin 2005 : 19:57:08
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Au secours! Danger!!! Le lotisseur nous a donné les parties communes lors de la première assemblée. Notre tout nouveau président a accepté. Grave erreur... Les travaux différés n'ont pas été effectués, nous avons fait un procès (avec une défense béton), nous avons perdu... Alors si vous accepté les parties communes faites très très attention, emettez de très sérieuses réserves, si possible chez le notaire en présence de quelqu'un de votre mairie, ça peut toujours servir si vous avez besoin de son soutien pour faire effectuer les travaux.  |
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gamm
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 22 juin 2005 : 00:06:49
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Tout celà n'est pas très rassurant...
Nous avons consulté un avocat qui nous a conseillé de ne surtout pas accepter de signer sans notifier des réserves. Ces réserves doivent obligatoirement être le reflet d'un constat d'huissier ou d'expert technicien qui aura été mandaté par nous pour constater les malfaçons, ceci juste avant la signature de l'acte chez le notaire.
Le fait d'acter des réserves authentifiées par un spécialiste devrait à priori protéger l'ASL et représenter une base sérieuse si nous envisageons par la suite d'attaquer le lotisseur en justice. |
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seon
Contributeur vétéran
195 réponses |
Posté - 22 juin 2005 : 13:16:42
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Bonjour,
Je pense aussi qu'il ne faut pas céder et signer sans réserve. Si le lotisseur n'accepte pas les réserves sur l'acte, ne pas signer du tout et lui envoyer une RAR en lui expliquant que vous ne refusez pas de signer mais que vous mettez des conditions (pour ne pas être le responsable du refus)
Si vous signez, vous n'aurez plus de moyens de pression sur lui et vous pourrez dire adieu à des travaux de réfection. Il doit être préssé de se débarrasser de ce terrain dont il est responsable pour l'instant. Donc il a intérêt à trouver une solution.
Vous pouvez aussi essayer de faire agir la mairie. les lotisseurs sont tout de même soucieux de leur bonne réputation auprès des autorités.
Avez-vous contacté la DDE ? Parfois ils délivrent des certificats de conformité sans contrôler (les contrôles ne sont que statistiques). Je suppose qu'il est possible de contester cette conformité (comme un permis de lotir par ex dans un certain délai). Demandez à la DDE d'avoir une copie de ce certificat, voyez avec eux s'il est possible qu'ils reviennent sur la décision si vous leur signalez un problème...
CYBELE |
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gamm
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 27 juin 2005 : 23:50:47
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Bonjour,
concernant la DDE, elle a été en dessous de tout...
Un "contrôleur assermenté" a validé la 1ère tranche des travaux:
tout sauf bitume, plantations et éclairage. Ce premier constat a été dressé avant que les terrains soient vendus (donc inataquable car les 2 mois sont dépassés)
La 2ème tranche a également été validée (après 2 refus car le lotisseur, après avoir dépassé d'une dizaine de mois la date officielle de réalisation de ces travaux dits "de finition", a quand même essayé de faire valider les PC alors qu'il manquait des éléments d'éclairage et des arbres...)
Nous avons tenté le recours gracieux en expliquant que "l'aménagement des trottoirs" n'avait pas été réalisé et que ces trottoirs n'existaient pas par endroits. Ce recours a été rejeté car les services de la préfecture ont estimés que l'objet relevait du constat de la validation de la 1ère tranche des trx ...
Sourds, aveugles ou complaisants (sauf pour nos maisons)... mais assermentés!!
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Refus d'aquérir les parties communes
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