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 servitude tréfonds / enregistrement notaire
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seon
Contributeur vétéran

195 réponses

Posté - 20 juin 2005 :  12:48:38  Voir le profil
Bonjour,

Nous sommes une assoc de propriétaires d'un lotissement. Nous rencontrons des problèmes de ruissellement d'eau. Le lotisseur est d'accord pour faire des aménagements. Il s'agit de faire passer des collecteurs sur des parties privatives. Les propriétaires sont d'accord à condition que les servitudes crées soient enregistrées chez le notaire et au cadastre (un notaire nous a dit que c'était important)mais le lotisseur n'est pas d'accord à cause du coût. Il propose quelquechose sous seing privé.

2 questions :
- quelle est la différence entre seing privé et notaire ? Quels sont les risques du seing privé ?
- peut-on contraindre le lotisseur à passer chez le notaire ? sur quels textes nous appuyer ?

CYBELE
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 20 juin 2005 :  15:09:27  Voir le profil  Voir la page de JPM


Vous parlez de collecteurs sur les parties ...

Vous parlez en même temps de tréfonds ?

Qu'en est-il exactement ?
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seon
Contributeur vétéran

195 réponses

Posté - 20 juin 2005 :  15:11:15  Voir le profil
Il s'agit de collecteurs (tuyaux) enterrés dans les terrains privatifs donc je pense qu'il s'agit de tréfonds...

CYBELE
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boulouris
Pilier de forums

328 réponses

Posté - 21 juin 2005 :  17:13:46  Voir le profil
bonsoir,
oui le sous sol ou tréfonds.
Pour créer une servitude ( due par les propriétaires des terrains) de cette importance, il serait préférable qu'elle soit bien étudiée et enregistrée chez un notaire. Il limite la liberté de chaque propriétaire.
bien à vous
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