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je suis locataire d'un local, avec un bail précaire de 23 mois qui se termine le 31 mars prochain. Courant décembre 2004, nous convenons verbalement avec mon propriétaire, que je resterai dans les locaux à la fin du bail et donc que mon bail deviendra commercial.
Fin fevrier, mon propriétaire m'annonce (tj verbalement) qu'il souhaite maintenant récupérer son local.
Jusque là j'admets volontier que tout cela n'a rien d'ecrit et n'a aucune valeur, mais en parcourant le net, je suis tombé plusieurs fois sur "si le locataire est tj présent dans les locaux à la fin du bail précaire, celui-ci devient automatiquement un bail commercial àmoins que le locataire y renonce expréssement dans les jours qui suivent la fin bail".
pour ma part je m'attendais pour le moins à une lettre recommandée du propriétaire me précisant que le bail ne serait pas reconduit ...
donc... Quid de la procédure que doit respecter (ou non) le propriétaire à la fin d'un bail précaire, et si elle existe et que le propriétaire ne l'applique pas, que dois-je faire pour garder le local ??
je précise que dans mon bail, il n'est fait mention de rien du tout concernant la fin du bail.
Normalement, votre bail doit mentionner dans le paragraphe "duree" qu'au terme des 23 mois, vous devez avoir quitté les lieux sans autre formalisme. En regle général, le propriétaire confirme néanmoins par courrier cette fin de bail justement pour éviter toute mauvaise interprétation sur sa volonté et une possible continuité en bail com.
Car cette continuité est prévue par les textes.
Mais la transformation en bail com n'est pas toujours aussi automatique. Elle depend du cas d'espèce et en outre, cette solution necessite que le propriétaire accepte tacitement cet état de fait.
Si c'est le cas, le locataire beneficie d'un bail com oral de 9 ans mais le propriétaire pourra apporter toute preuve contraire et demander l'expulsion. Moins il y a d'ecrit de sa part, plus il aura de difficulté à prouver sa volonté de reprise des locaux.
fin de bail précaire et transformation en bail com
Forum fermé
Posté - 17 mars 2005 : 15:49:32
