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fabbb
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 20 févr. 2005 :  09:40:10  Voir le profil
bonjour a tous ,
j aurai besoin de renseignements concernant le chauffage collectif en location . en effet celui ci ne fonctionne pas depuis fin janvier ou du moins tres mal . les radiateurs ne sont pas tous chauds et la temperature de l appartement est descendu a 12 degré fin janvier ! j ai evidement contacté ma regie des que les problemes ont survenu mais les reparations effectuées par l entreprise de chauffage n ont donné aucun resultat positif .j appelle donc ma regie quotidiennement ! aujourd hui la temperature est de 16 degres dans l appartement , un seul radiateur sur 4 fonctionne mais n est pas tres chaud ! le 31 janvier j ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de reception a ma regie pour les prevenir officiellement de ces soucis mais comme vous l avez compris , rien n est réglé ! je voulais terminer en precisant que le chauffage n est pas compris dans le loyer ni dans les charges mais est indiqué sur l avis d echéance comme accompte chauffage : 45 euros . il est evident que je n en profite aucunement ! ma question est simple : que dois je faire maintenant , entammer des procedures , lesquelles ? merci d avance pour vos reponses .
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jacquou
Pilier de forums

883 réponses

Posté - 21 févr. 2005 :  00:46:40  Voir le profil
Et si tout bêtement, vous purgiez vos radiateurs ???

Jacquou
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fabbb
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 21 févr. 2005 :  17:42:55  Voir le profil
Si ce n etait qu un probleme de purge de radiateurs je pense qu actuellement je serais bien au chaud ! Evidement , j ai commencé par cela ! Les chauffagistes l ont fait aussi mais en vain
D apres eux tout vient de cette vielle installtion dite en parrapluie? Je suis au dernier etage en fin de ligne donc le dernier servi , ce qui expliquerait que l eau de chauffage ne circule pas dans mes radiateurs lorsqu il fait froid a l exterieur !
Je tiens a preciser que je suis locataire depuis le 1 er novembre , et d apres mon voisinage , c est un probleme reccurent depuis des années ! Mais les problemes techniques ne sont pas les miens

Pour terminer je signalerai aussi que je n ai pas un contrat aves mon bailleur sous la loi du 6 juillet 1989 ,en effet je loue mon appartement a mon employeur , les hospices civils de lyon ! par contre dans mon contrat ,il est bien noté dans " charges et condition generales " : art 1 :sauf stipulation contraire , le bailleur délivrera le logement en bon etat d usage et de reparartion et les équipements mentionnés au bail en bon état de fonctionnement .
Je l ai bien rappelé dans mon courrier reccommandé du 31 janvier ! que dois je faire maintenant ?
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vttdechaine
Pilier de forums

2262 réponses

Posté - 22 févr. 2005 :  18:36:19  Voir le profil
Je pense en fait que les hospices civils de Lyon doivent louer toute une série de logements et qu'il les attribut à leurs agents lorsque ceux-ci prennent leur poste. C'est courant. L'armée procède aussi de la sorte.
Je ferais cela sous deux axes.
1/.J'irais voir la personne qui s'occupe de vous avoir trouvé ce logement aux Hospices. Je lui explique le soucis et je lui fais un courrier dans la foulée pour qu'il puisse s'appuyer dessus le cas échéant. Peut-il vous trouver un autre logement ?
2/. Je contacte la DDASS et je mets les pieds dedans en leur disant que je suis largement en-dessous des 20°C réglementaire dans la journée et en leur demandant conseil. Peuvent-ils passer? Quelles dispositions peuvent-ils prendre pour vous aider?
Attention! Arrangez vous pour que la DDASS n'aille pas causer des ennuis aux Hospices Civils qui apprécieraient moyennement la démarche à mon avis (ils ont des logements pour aider leurs agents pas pour avoir des soucis en plus).
Personnellement, je metterais plutôt le paquet en 1/ pour qu'il mette la pression aussi de leur côté.

Marty
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fabbb
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 22 févr. 2005 :  19:18:39  Voir le profil
merci marty pour cette reponse !
J avoue que mettre le paquet sur votre premiere idée etait ce que j ai pensé il y a 1 mois et demi , d ailleurs c est ce que j ai fait . Mais comme je l avais dit , cela n a pas marché !
je tiens a expliqué aussi que mon logement n est pas un logement de fonction ! j ai un bail (de 6 ans renouvelable ), donc un loyer des charges + le chauffage ! il est vrai que le loyer est reduit puisque dans le contrat il est bien noté que si je demissionnais des HCL celui ci augmenterait de 20% !
Aussi je tiens a signifier que la remise en etat de l appartement lorsque j ai emmenagé etait a mes frais ! j ai du refaire toutes les peintures , donc je ne veux pas qu on me propose un nouvel appartement !
On en arrive donc a la 2eme solution et effectivement je viens de me renseigner aupres de l adil qui m a envoyé aupres de la mairie.Le service d hygiene est habilité pour constater ces problemes! on verra bien .... merci quand meme
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fabbb
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 22 févr. 2005 :  20:30:23  Voir le profil
Dans votre reponse marty , vous me dites que je suis largement en dessous des 20 degrés reglementaire dans la journée ! effectivement ! Mais est ce qu il y a un article de loie qui le stipule ? si vous le connaissez ,pourriez vous me l indiquer s il vous plait ? merci ...
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vttdechaine
Pilier de forums

2262 réponses

Posté - 23 févr. 2005 :  17:29:50  Voir le profil
Citation :
vous me dites que je suis largement en dessous des 20 degrés reglementaire dans la journée ! effectivement ! Mais est ce qu il y a un article de loie qui le stipule ?

Oui c'est la loi qui dit (je cite de tête...) 20°C en journée et 17°C la nuit. Par contre je serai incapable de vous donnez le texte. Il faudrait voir avec qqn d'autre du forum (l'adil doit normalement connaître ce texte).

Marty
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fabbb
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 23 févr. 2005 :  18:13:39  Voir le profil
Messieurs , Medames ,

Quelqu un pourrait il me donner les references d une loie concernant les temperatures minimums ,dans le cas d un appartement loué avec chauffage collectif ?

Merci .
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 23 févr. 2005 :  21:59:15  Voir le profil
Fabb,

Voyez les articles R111-6 et R131-19 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, notamment de l’article R 131-20 (R111-6 et R131-20 sont reproduits ci dessous, les autres sont accessibles via le lien sur le CCH donné en fin de citation) :

Citation :
Article R111-6

(Décret nº 82-269 du 24 mars 1982 art. 1 Journal Officiel du 27 mars 1982)
(Décret nº 88-319 du 5 avril 1988 art. 1 Journal Officiel du 8 avril 1988)
(Décret nº 2000-1153 du 29 novembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 30 novembre 2000)

Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 111-20.

Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 ºC la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 ºC.


- - - - - - -


Article R131-20

(Décret nº 79-907 du 22 octobre 1979 art. 1 Journal Officiel du 23 octobre 1979)
(Décret nº 2000-613 du 3 juillet 2000 art. 5 Journal Officiel du 5 juillet 2000)

Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-21, fixées en moyenne à 19º C :
- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.


Partie réglementaire (articles ‘R’) du Code de la construction et de l’habitation : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSTRR.rcv





Marc

Edité par - Marc 75017 le 23 févr. 2005 22:02:24
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fabbb
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 26 févr. 2005 :  08:32:00  Voir le profil
Merci beaucoup pour ces precisions Marc.

Fabrice.
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rochar
Pilier de forums

904 réponses

Posté - 26 févr. 2005 :  13:53:58  Voir le profil

Marc,

A ma connaissance, fabbb n'est pas concerné par les articles que vous rappelez, sauf, peut-être (?), si son bâtiment est récent (construit après1988).

Le R 111- 6 ne concerne que les bâtiments neufs
Citation :
Article R111-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes à la construction des bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments.

Le R 131-20 donne seulement une limite supérieure, et pour les bâtiments dont la demande de PC est postérieure à 1988.
Citation :
Article R131-20
Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20, fixées en moyenne à 19º C :
- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.


Pour fabbb, c'est le décret concernant la décence des logements loués qui s'applique. Voir le lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0200163D
Citation :
Article 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.
Et, en fonction du constat de non-décence, il peut se référer aux articles précédents du CCH, pris comme repères, pour demander la réparation de son installation.
Le bailleur n'a aucune obligation basée sur ces articles du CCH.


RC
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jacquou
Pilier de forums

883 réponses

Posté - 27 févr. 2005 :  00:41:40  Voir le profil
Citation :
D apres eux tout vient de cette vielle installtion dite en parrapluie? Je suis au dernier etage en fin de ligne donc le dernier servi , ce qui expliquerait que l eau de chauffage ne circule pas dans mes radiateurs lorsqu il fait froid a l exterieur !

Juste un point technique pour discuter avec les services de l'entretien des hospices civils.
L'installation en parapluie demande une pompe de circulation (à la sortie de la chaudière) particulièrement puissante). Celle de votre immeuble doit être sous-dimensionnée.

Jacquou
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 27 févr. 2005 :  03:14:33  Voir le profil
Oui, Rochar, je crois que ma contribution, au lieu de balancer avec juste trois mots d'introduction mais sans aucun commentaire (pour cette fois...) l'indication d'aller voir les articles ‘tant et tant’ du Code de la Construction et de l'Habitation CCH, aurait gagné à reproduire plein texte l'article introducteur de la séquence concernée, à savoir le R 111-1, en l’accompagnant du commentaire que les obligations posées sont en effet celles des constructeurs aux dates d’effet des évolutions de la réglementation en la matière.

Bon, ceci dit, si j'ai reproduit plein texte le R 111-6 en premier c'est justement parce que, en son premier alinéa, il précise bien en langage clair que ne sont concernés que les bâtiments relevant de l’article R 111-1, un lecteur avisé prenant soin de se reporter à cet article notamment grâce au lien donné spécifiquement pour aller sur le CCH.

D’un autre côté, sur le fait que la limite de R 131-20 soit la supérieure, nous sommes bien d'accord, et j'avais d'ailleurs donné plein texte ce R 131-20 en mettant en gras à cet effet le membre de phrase qu’il comprend qui précisément contient les mots "les limites supérieures".

Je souligne à l'attention de Fabbb que, en sus de l'intervention de Rochar, je trouve très pertinents les conseils et observations de Vttdechaine et de Jacquou.


Marc

Edité par - Marc 75017 le 27 févr. 2005 03:16:16
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vttdechaine
Pilier de forums

2262 réponses

Posté - 28 févr. 2005 :  10:01:30  Voir le profil
Cher Marc cela me va droit au coeur.

Marty
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