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 Sujet  |
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Rulius
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 27 févr. 2005 : 10:30:33
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Bonjour a tous, nous louons un appartement qui n'a jamais été rénové depuis au moins 8 ans. Nous y sommes depuis 3 ans et venons d'avoir un bébé, Nous voudrions faire refaire des choses comme un escalier qui est trop dangeureux,le parquet qui est abimé, faire mettre des volets, réparer une rembarde dangeureuse....Existe-t-il un organisme que nous pourrions faire venir pour constater l'état et nous conseiller sur les normes et aussi nous dire ce qui incombe au locataire ou au proprietaire? C'est une vieille ferme. Peut-etre que c'est différent des immeubles en ville.
merci de vos conseils
Rulius
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 10:36:56
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En ville ou en milieu rural, la loi est la même.
En ce qui concerne les travaux à la charge de l'une ou l'autre partie, les choses sont assez claires :
Tout ce qui relève de la vétusté est à la charge exclusive du bailleur. La réfection d'un escalier jugé trop dangereux après 3 ans d'occupation, ne me semble pas relevé de cette catégorie, sauf bien entendu s'il menace de tomber ou des marches vermoulues. Il en est de même du ponçage du parquet. En effet la durée de vie de ce type de revêtement de sol (selon qualité et entretien) dépasse très largement les 2 décennies).
La pose des volets n'est en rien une obligation légale. Par contre si le garde corps menace de se desceller, c'est à la charge du bailleur. |
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Rulius
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 10:40:28
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| Merci de votre réponse. L'escalier en question est dangeureux dans la mesure ou il est raide (ancien escalier de ferme) et sans rembarde. Il est limite pour un adulte, il faut faire tres attention...et il faut assister les enfant pour monter dans la chambre... |
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Rulius
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 10:42:34
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| Ad-honores, aucune idée sur un organisme qui peut déterminer toutes ces choses avec nous et nous aider a faire une proposition au bailleur? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 11:37:36
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Dans votre cas, il s'agit non pas d'un escalier mais d'une échelle dite de meunier. À mon avis, vous ne pourrez demandez au bailleur d'y remédire en ce sens qu'elle était présente en tant que telle lors de votre entrée dans les lieu (si elle n'est pas dangeureuse due à la vétusté). Vous pouvez éventuellement négocier la mise en place d'une rampe.
Pour le reste, je pense qu'il ne faut pas y compter. Le fait de la venue d'un nouveau né ne change rien à l'affaire.
Pas d'organisme, hors un bureau de contrôle agréé. Le diagnostic sera obligatoirement à vos frais.Autre possibilité, faire établir des devis par des entreprises qualifiées. Mais ne vous faites pas d'illusion, hors vétusté, le bailleur ne vous doit rien !!
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 13:10:08
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Le bailleur a des obligations , notamment celle de louer un logement décent :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0200163D
Concernant la sécurité, un dispositif de retenue est obligatoire pour les escaliers
Citation :
Article 1
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
Rulius, faites votre propre diagnostic et suivez les conseils donnés sur la notice du ministère rappelée ci-après :
http://www.logement.equipement.gouv.fr/publi/locacces/doc_pdf/logtdecent.pdf
RC |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 15:03:12
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Je ne suis pas ce cet avis: le décret précise que le dispositif de retenue des personnes doit être dans un bon état mais il ne précise pas qu'il en faut un.
C'est peut-être une question d'interprétation mais on peut considérer que si l'escalier avait un dispositif de retenue en mauvais état, on pourrait demander son changement mais en son absence, le décret ne précise pas qu'un tel dispositif est obligatoire. Je ne sais pas comment un juge interpréterait ce texte...
Je pense qu'il faut plutôt essayer une négociation avec le bailleur. |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 15:34:17
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Il me semble que les normes concernant la sécurité sont d'application obligatoire.
Et notamment la NF P 01-012
D'ailleurs, le décret ne pose même pas la question : "les garde-corps des escaliers sont …"
3 spécifications dimensionnelles de sécurité pour les rampes d'escalier
3.1 généralités
Toutes les rampes d'escalier doivent être conçues de manière à répondre aux spécifications de hauteur de protection fixées au paragraphe 3.2 â
COMMENTAIRE
Du fait que les rampes d'escalier bordent une aire de circulation et non de stationnement et du fait de l'inclinaison de leurs éléments constitutifs, il n'est pas fixé de spécification de hauteur réduite de protection.
18.
De plus, les rampes ajourées doivent être conformes aux spécifications dimensionnelles fixées au paragraphe 3.3 â.
Par ailleurs, les escaliers construits entre parois continues (pleines ou ajourées) doivent être équipés d'au moins une main courante indépendante pour faciliter la circulation, la distance horizontale minimale entre la main courante et la paroi sera de 5 cm
COMMENTAIRE
Dans le cas d'établissements recevant du public, la saillie de la main courante ne devra pas excéder 10 cm.
19.
Les dimensions prescrites sont :
- des valeurs minimales pour les hauteurs de protection,
- des valeurs maximales pour les autres dimensions, dans les limites des tolérances fixées au chapitre 4 â.
3.2 hauteurs de protection
3.2.1 rampes sur volée d'escalier
La hauteur de protection est de 0,90 m.
3.2.2 rampes sur palier
La hauteur de protection est de 1,00 m dans la zone où la main courante est horizontale. Cependant, si la largeur du jour d'escalier est égale ou inférieure à 0,60 m, la hauteur de protection peut être ramenée à 0,90 m.
3.3 autres spécifications dimensionnelles de sécurité
3.3.1 rampe pleine
Les seules spécifications visant ce type de rampe sont celles relatives aux hauteurs de protection fixées au paragraphe 3.2 â, et aux saillies fixées au paragraphe 3.3.3 â.
3.3.2 rampe ajourée (voir figures 39 et 40 ü)
3.3.2.1 rampe comportant des vides de grande hauteur entre éléments verticaux, barreaux, panneaux, etc.
Les vides entre barreaux ou éléments verticaux ne doivent pas dépasser 0,11 m de large.
3.3.2.2 rampe comportant des vides de grande largeur entre éléments parallèles à la pente : lisses, panneaux, etc.
Le vide mesuré perpendiculairement à la pente ne doit pas excéder :
° entre deux éléments parallèles à la pente ou entre un de ces éléments et la main courante : 0,18 m pour tous les escaliers ;
° entre le dessous de la première lisse ou du panneau et les nez de marche : 0,05 m pour les escaliers ne comportant pas de limon ;
° entre un de ces éléments et le limon : 0,18 m pour les escaliers comportant un limon.
3.3.2.3 rampe comportant des éléments autres que verticaux ou parallèles à la pente
Les vides entre éléments doivent satisfaire aux prescriptions au paragraphe 2.3.3 â.
De plus, il ne doit pas y avoir d'éléments horizontaux superposés facilitant l'escalade.
3.3.3 saillie de rampe
La distance horizontale entre l'élément inférieur de la rampe et la partie du limon, des marches ou des paliers donnant sur le vide ne doit pas dépasser 0,05 m.
3.3.4 garde-corps sur palier
Le garde-corps sur palier peut prolonger la rampe sur volée d'escalier avec les mêmes éléments de composition, dans les parties en raccordement où la main courante est inclinée, ainsi que dans la partie horizontale lorsque la largeur du jour d'escalier est inférieure ou égale à 0,60 m.
Dans les autres cas, le garde-corps sur palier doit répondre aux spécifications des garde-corps fixée au chapitre 2 â.
3.4 protection résiduelle
Les rampes d'escalier sont soumises aux mêmes règles que les garde-corps (voir paragraphe 2.4 â), la hauteur de protection résiduelle étant, toutefois de 0,90 m.
RC |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 15:39:02
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Le seul problème c'est qu'il ne s'agit en aucune façon d'un escalier, mais d'une échelle dite meunier.
La finalité est la même, pouvoir au moyen de marches passer d'un niveau à un autre, par contre la conception est toute autre, en particulier la pente. celà s'apparente, comme son nom l'indique, à une échelle !!! |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 16:55:11
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Oui, mais c'est pire ! Une échelle est-elle admise dans un logement loué ? je n'ai pas connaissance de texte à ce sujet.
Imaginez de petits enfants dormant à l'étage ! Ou même des adultes changeant de niveau les bras chargés. Quelle responsabilité pour le bailleur en cas d'accident (en référence au logemenr décent).
Une echelle de meunier ... peut-être, mais avec garde-corps et traitement de la sécurité à l'arrivée.
Par contre, rien n'empêche un propriétaire occupant de faire ce qu'il veut chez lui.
A ma connaissance, les échelles ne sont autorisée, et encore sous certaines conditions, que dans le code du travail, pour permettre aux personnes (travailleurs de chantier de BTP par exemple) d'accéder à un autre niveau.
RC |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 18:03:06
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Je pense que vous ne savez pas ce qu'est une échelle dite de meunier.
Il s'agit d'un escalier très pentu, tel que que mis en place pour les mezzanimes.
A priori, non interdit dans les logements locatifs. |
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Rulius
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 18:10:10
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Merci a tous pour vos commentaire. Il semble en effet que cette echelle de meunier alimente la discussion.
Rochar, je suis d'accord avec vous. Je suis effectivement concerné par la sécurité de cette echelle. Ca nous est arrivé a nous, adultes de rater une marche. Maintenant avec un bébé dans les bras...
la négociation avec le proprietaire est quasi-impossible...autre histoire...
Ad-Honores. Comment determiner l'etat de vétusté. 6 ans sans travaux ne justifie -t-il pas d'une remise en état?
En ce qui concerne le plancher, je lui ai proposer une fois de le poncer. Refus de sa part...
J'aimerais juste améliorer un peu l'appartement pour que mon enfant puisse marcher pied-nus, sans se faire mal.
La rembarde et le balcon ont 200 ans...je ne m'aventure pas dessus beaucoup mais s'ils étaient "rassurant" on jouirait de ce balcon l'été. L'article 2.2 du Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 dit qu'il doit etre conforme. Comment determiner la conformité de ce balcon?
Merci a tous...R.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 19:11:49
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En ce qui concerne le ponçage du parquet, vous n'avez nul besoin de l'autorisation du bailleur. Attention, celà ne supprimera pas une éventuelle écharde!!
Le bailleur, n'a aucune obligation de rénovation. Son obligation se limite à maintenir les lieux en bon état d'usage et d'entretenir les locaux loués en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaire au maintient en état et à l'entretien normaldes locaux loués (petit "c" de l'article 6 de la loi du 06/07/1989).
En ce qui concerne le balcon, il convient de déterminer s'il y a réellement danger ou non à aller dessus . Si oui, le bailleur est dans l'obligation d'y remédier. Dans les cas contraire, aucune obligation.
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 20:58:49
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C'est vrai Ad H. Je suis allé un peu vite avec mon échelle !
L'echelle dite "de meunier", c'est un peu comme une échelle mais avec des marches à la place des barreaux.
A mon sens, pour assurer la sécurité, il faut une rampe comme pour les escaliers.
RC |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 10:26:34
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Juste une toute petite remarque. Il me semble que si la zone de chute est à plus de 1 mètre, il est nécessaire d'avoir recoursà un garde corps. Par contre je ne connais pas les modalités d'application (est-ce rétroactif, cela peut-il s'appliquer à uen échelle de meunier... etc ? ? ?).
Marty |
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