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jean claude
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 28 janv. 2005 :  18:42:30  Voir le profil
Bonjours,
Nous sommes quatre héritiers sur une parcelle de terrain, je souhaite récupérer ce terrain qui est mitoyen au mien.
Mes deux sœurs et mon frère ont acceptés de me le céder à titre gratuit. Maintenant un notaire ma dit qu’il est obligatoire de racheter les part de mes sœurs et frère.
Est ce que cela est juste ?
Merci de pour vos réponses.
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dethau
Pilier de forums

1614 réponses

Posté - 28 janv. 2005 :  18:56:40  Voir le profil
Une cession à titre gratuit est une "donation".

Fiscalement les droits de donation entre frères et soeurs sont de 35 %pour la 1ère.tranche d'imposition.

Si votre notaire ne vous a pas fourni plus d'informations, le motif serait à rechercher sur ce point.
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