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craven
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 03 janv. 2005 :  23:54:32  Voir le profil
Voila le probleme je suis locataire d un appartement hors mon proprietaire a ete saisie par sa banque pour une vente par adjudication.

ma 1er question : puis je rester locataire via mon bail toujours valable avec le nouveau propritaire ?
2 question : puis je refuser a l huissier les visites de l appartement avant la vente ?
3 question : puis je exercer un droit de préemption pour acheter et si oui aupres de qui ? l avocat de la banque ? le tgi ?

merci par avance de votre aide
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craven
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 04 janv. 2005 :  08:49:39  Voir le profil
merci par avance de votre aide c est tres urgent
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dobaimmo
Pilier de forums

2303 réponses

Posté - 04 janv. 2005 :  09:32:01  Voir le profil
- vous êtes titulaire d'un bail. je suppose qu'il s'agit d'un bail vide soumis à la loi de 1989 : le bail continue et le nouveau propriétaire devra en respecter toutes les conditions.
- vous n'êtes pas bénéficiaire d'un droit de préemption, sauf en cas de congé pour vendre, ce qui n'est pas le cas ici.
- pour les visites : regardez si quelque chose est mentionné dans votre bail pour les visites éventuelles en cas de vente.
- vous n'êtes pas bénéficiaire d'un droit de préemption MAIS : si vous souhaitez acheter, il serait temps de vous dépécher de prendre contact avec le service contencieux de la banque de votre propriétaire pour éventuellement faire une offre qu'ils acceptent. cela arrive de trouver un accord amiable même aprés publicité de la vente (mais pas la veille...)
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craven
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 04 janv. 2005 :  09:39:09  Voir le profil
merci pour votre reponse
- sur le bail rien de prevois des visites pour vente...
- je contact la banque pour faire une offre

merci
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