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nous louons actuellement un appartement de 50 m2 dans une vieille ferme dont l'électricité est comprise dans les charges. L'appartement ne dispose pas de compteur electrique et le disjoncteur se trouve chez le propriétaire (notre voisin). Tout irait bien sauf que dans cet appartement, le circuit electrique est prehistorique et disjoncte sans arret. (il y a un disjoncteur pour 2 et peut etre meme 3 appartements). D'ou obligation d'aller frapper chez le proprio pour remettre le courant. Avec la venu de l'hiver, la situation est devenue infernale et l'ambiance s'est énormément dégradée. Le propriétaire cherche à nous interdire l'usage des chauffages electriques et à nous imposer un vieux poèle à petrole.
Bien entendu, on préfererait que l'electricité ne soit plus comprise dans les charges, bénéficier d'un disjoncteur et d'un compteur et payer la facture à edf comme tout le monde.
Je voulais donc savoir si c'était légal de louer un appartement asns disjoncteur et/ou sans compteur. Et si le propriétaire avait le droit de nous interdire l'emploi des chauffages electriques. Si vous connaissez les reférences aux textes de lois...
si votre logement est un logement vide , vous devez avoir votre propre compteur electrique mais vu que votre installation est ancienne cela métonnerait que votre propriétaire fasse les travaux nécessaire car très couteux et très long
voir sur le site ANIL ( Agence Nationale pour l'Information sur le Logement)les droits et obligations des propriétaires et des locataires.Vous y trouverez les caractéristiques d'un logement décent suivant décret du 30.01.2002 (JO du 31.01.2002)la partie électricité -et les autres - devrait vous permettre de voir ou revoir ces problèmes avec votre propriétaire
compteur et/ou disjoncteur obligatoire ?
Forum fermé
Posté - 28 déc. 2004 : 13:17:35
