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CEVAL
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 20 déc. 2004 :  23:07:35  Voir le profil
Bonjour à tous,

En consultant le POS de ma ville sur Internet, je constate que la villa dont je suis propriétaire en indivision, vient d'être classée "villa protégée".
Je souhaiterais savoir ce que cela signifie et quelles en sont les conséquences. De plus, je n'ai jamais été consultée à ce sujet.
Pour information, je suis en pleine vente (très chaotique, au passage) de ce bien, et à la date de signature du compromis, ce statut de "villa protégée" n'était en aucun cas d'actualité. Je m'étonne qu'un tel changement soit possible en pleine transaction.

Pouvez-vous m'apporter des explications ?

En vous remerciant par avance.
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Pégase
Pilier de forums

3665 réponses

Posté - 21 déc. 2004 :  12:12:01  Voir le profil
Ceval,

Le meiux serait de contacter le service urbanisme de votre commune pour leur demander la raison de ce classement et ce que cela engendre.

Mais, en toute logique, vous devriez pouvoir contester ce zonage.

Cordialement,

Pégase
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CEVAL
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 22 déc. 2004 :  09:04:09  Voir le profil
OK, mais j'ai beaucoup de difficultés à les joindre !!!

Merci de votre réponse.

CEVAL.
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dobaimmo
Pilier de forums

2303 réponses

Posté - 22 déc. 2004 :  12:24:16  Voir le profil
d'abord le changement de régles d'urbanisme d'une commune n'est pas tenu en échec par les transactions qui sont en cours (autrement, ça ne bougerait jamais car il y a toujours une vente en cours sur un secteur déterminé).
d'autre part, on ne vous prévient pas de la modification du POS ou mise en place du PLU par courrier : il est procédé par voie d'affichage en mairie + publicité dans un journal local : bien sûr, si vous n'habitez pas sur place, vous pouvez passer à coté.
cependant, la plupart des villes (souvent villes de bord de mer) qui ont pris ces dispositions l'ont fait pour éviter qu'un certain nombre de villas, typiques de l'architecture du secteur ne soient acquises par des promoteurs pour être démolies : le fait qu'elle soit classée fait que votre maison n'est pas disponible pour être détruite, et qu'en matière de réhabilitation, l'accord de l'architecte des bâtiments de france devra être sollicité. dans certaines communes, je crois aussi que les divisions sont interdites (on ne peut pas, même si extérieurement ça ne change rien) couper une de ces villas en rondelle pour la transformer en copropriété de 10 appartements n'ayant qu'un rapport lointain avec l'original.
cependant, c'est trés bizarre, si votre délai de compromis est normal (souvent 3 mois) que cette histoire ne soit pas connue au moment de la signature de l'avant contrat par les professionnels du secteur. par contre, si vous avez signé votre avant contrat ailleurs, comme la publicité n'est faite qu'aprés, il est exact qu'ils pouvaient ne pas être au courant.
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