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jasper
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 26 oct. 2004 :  16:53:27  Voir le profil
J'ai remis en mains propres à mon bailleur mon préavis avec la mention "reçu en main propre". Est ce aussi valable qu'une lettre recommandée avec AR ?
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 26 oct. 2004 :  17:10:36  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Cela n'a pas une date certaine, mais vu l'enjeu je suppose que votre propriétaire ne va pas vous faire de foin...

Seul la LRAR de La Poste a une date certaine incontestable devant les juridictions nationales, sauf à preuve du contraire comme de bien entendu.

Ancien contributeur non pour autant émérite.
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jasper
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 26 oct. 2004 :  19:44:26  Voir le profil
Vu l'enjeu ?

sauf à preuve du contraire ?

Je comprends pas tout là...je pourrais avoir une réponse plus claire. merci
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Sénèque
Pilier de forums

317 réponses

Posté - 26 oct. 2004 :  23:45:22  Voir le profil
Bonsoir,

En cas de problèmes, comment prouver que cette lettre fut remise en main propre ?
Le proprio a t'il signé quelque chose ?
Imaginons, au pire, que le proprio ne trouve pas de suite un autre locataire ...
S'il est de mauvaise foi, il peut dire que non, il n'a jamais été prévenu de votre congé.
Il eut été préférable d'envoyer le congé par LRAR.
Vous auriez en main l'accusé de réception.

Je sais, il y aussi ceux qui prétendent avoir reçu une feuille vierge.
C'est mesquin, mais cela arrive !
Une solution pour y remédier : LRAR par Internet.
Ca coûte environ 2 € de plus, mais tout est enregistré par la poste.

Sénèque
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jasper
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 27 oct. 2004 :  08:30:23  Voir le profil
Merci seneque

Sur le papier est indiqué reçu en mains propres ça change qq chose ?

Si j'envoie ce papier par lettre reco avec AR est-ce la date indiqué sur le document qui s'appliquera en cas de litige ou la date de AR ???

Et si je fais signé un papier "j'accuse reception de..." ?
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jasper
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 27 oct. 2004 :  08:49:08  Voir le profil
j'ai trouvé cette réponse sur le net :
http://www.cleo.on.ca/english/pub/onpub/PDF/apr02/movingfr.pdf

Il faut descendre jusqu'à la rubrique comment donne votre préavis est-ce valable ?
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jasper
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 27 oct. 2004 :  09:36:28  Voir le profil
Encore une autre info venant cette fois de l'ADIL : le préavis en meublé (j'avais peut être pas précisé que j'étais en meublé) ne requiert aucun formalisme ! Donc ma simple lettre remis en mains propres suffit.

Je suis perdu !!!
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 27 oct. 2004 :  10:07:00  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Le lien transmis s'applique pour des règles relatives au tribunal de l'Ontario.

Il y a des correspondances mais delà à recopier leur manière de procéder...

Pour ma prose précédente, entrainez-vous au discours sybillin. C'est en ce sens que la langue française était parlée dans les cours d'Europe, car la seule a pouvoir exprimer tout et son contraire, comme la langue d'Esope, la pire ou la meilleure des choses.

Ancien contributeur non pour autant émérite.
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jasper
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 27 oct. 2004 :  10:20:48  Voir le profil
Ontario oups !

Mes questions restent toutefois d'actualité avec cette précision : mon bail prévoit la lettre AR
alors si j'envoie le courrier donné en mains propres en AR aujourd'hui quelle date sera retenue celle du doc d'origine ou celle de la date de reception de l'AR

ps : désolé bouzigues je ne suis pas très intelligent pas fait d'études moi !
sans rancunes
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pcg84
Pilier de forums

435 réponses

Posté - 27 oct. 2004 :  10:25:49  Voir le profil
Très étonnante la réponse fournie par l'ADIL. En effet, le formalisme devant s'appliquer est celui prévu dans votre contrat de location (donc éventuellement une LRAR). Cependant, la pratique admet la validité d'un congè avec remise en main propre (quelqu'un pourra peut-être nous indiquer une jurisprudence contraire...), celui-ci mentionnant "remis en main propre le xx/xx/xxxx", la date indiquée constituant le point de départ du préavis. Il est souhaitable que le locataire conserve l'original du document signé et qu'une copie soit remise au propriétaire.

Cordialement,

Pcg84
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jasper
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 27 oct. 2004 :  10:58:11  Voir le profil
pour la réponse de l'ADIL j'avais oublié de préciser que mon bail prévoyait la lettre AR.

Merci pour toutes ces précisions. Vaut-il mieux que je confirme tout ça par AR cela revient à ma question précedente : quelle date sera retenue en cas de contestation celle de l'AR ou du deocument envoyé en AR. Faut-il prendre un risque si effectivement la pratique prévoit la possibilité de remettre le préavis en mains propres ?
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Sénèque
Pilier de forums

317 réponses

Posté - 27 oct. 2004 :  11:20:37  Voir le profil
Jasper,

- Je n'y connais rien en ce qui concerne la lettre remise en main propre.
Elle m'inspire de la méfiance, c'est tout !
- Pour les recommandés, j'utilise toujours LRAR et non LR.
J'aime m'entourer de petites preuves et j'aime aussi savoir à quelle date le courrier arrive dans les mains du destinataire.
- En ce qui concerne la date, ce n'est ni celle du document, ni celle de l'envoi, mais celle du jour où le destinataire récupère son courrier.

Sénèque
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