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Je suis syndic d'une copro de 4 personnes et je suis face à un problème de reglement de travaux entre vendeur et acheteur. Un des copropriétaires de l'immeuble a vendu son appartement et un compromis de vente a été signé le 24 Mai 04. Le vendeur a sciement declaré qu'il n'y avait pas de syndic pour la copropriété. L'AG des coproprietaire a eu lieu le 6 juin 04 avec notification 1 mois avant. Le vendeur a été normalement averti avec conv en A.R sauf qu'il n'a pas retiré la convo, n'a pas assisté à l'A.G. et n'a pas averti l'acheteur de la tenue d'une A.G. Lors de l'AG des votes de principes (sans devis) concernants des travaux divers ont été actés: - travaux toiture, portail, individualisation des compteurs d'eau,etc. La vente a eu lieu le 23 Juillet sans que le notaire me notifie la vente. En aout, l'acheteur découvre que la copro a un syndic et me contacte. Le notaire me notifie la vente en aout. Je fais donc oppostion en vertu de l'article 20 pour les charges exigibles par le vendeur. En septembre, je fais faire des travaux sur la toiture suite à une fuite déclaré par l'acheteur. Le problème est que l'acheteur ne veut pas pas payer ces travaux effectués en urgence surt la toiture ainsi que les travaux votés en A.G. Il invoque pour celà son compromis de vente qui stipule que: "-les travaux décidés à ce jour mais non encore exécutés seront à la charge du vendeur". Etant donné qu'un acte de vente ne concerne que l'acheteur et le vendeur, Je pensais demander à l'acheteur de régler les sommes et à charge pour lui de se retourner contre le vendeur. Qu'en pensez vous ? Quand considère-t-on qu'une vente a eu lieu: lors du compromis de vente ou lors de la signature de l'acte authentique devant notaire ? Merci pour vos réponses. tme.
Paiement de travaux suite à une vente
Forum fermé
Posté - 10 sept. 2004 : 17:36:19
