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Sauf à me tromper lamentablement, le certificat en question, c'est la dernière feuille de la liasse du questionnaire que vous avez rempli pour le notaire. J'espère que vous ne l'avez pas déjà rempli et signé. Quoi que, sûrement que non car le notaire vous le réclamme.
Etape 1 : vous remplissez le questionnaire avant la vente. Vous indiquez l'état prévisionnel de la situation de compte du vendeur.
Etape 2 : après la vente, vous recevez la notification et vous avez 15 jours pour signaler si le vendeur est encore débiteur envers la copropriété ou si vous pouvez "le libérer".
Quand vous signalez sur ce certificat que le vendeur est encore débiteur, le notaire vous adrese la somme indiquée après l'avoir déduite de la somme qu'il remet au vendeur. Il prend quelque fois du temps pour cela.
En principe ce certificat doit être adressé au notaire par huissier (surtout si le vendeur est encore débiteur) mais la lettre recommandée fonctionne. (voir sur d'autres forum les explications sur l'avantage de l'huissier par rapport à la lettre recommandée).
Si la dernière page du questionnaire ne vous avait pas été adressée, si vous l'avez perdue, demandez la au notaire. Ne serait-elle pas jointe à la lettre par laquelle on vous a notifié la vente?
bonsoir et merci pour la réponse et la participation: en effet j'ai rempli ledit questionnaire avec -il me semble -l'attestation concernant la situation à jour du vendeur. par contre j'ai trouvé ceci:
Le certificat de l'article 20 de la loi de 1965
L'art. 20 de la Loi de 1965 énonce que lors de la vente d'un lot, le vendeur peut présenter un certificat du syndic, daté de moins d'un mois, attestant de l'acquittement de toute obligation vis-à-vis du syndicat. S'il ne le fait pas, un avis de mutation doit être transmis par le notaire au syndic par recommandé AR. Avant l'expiration de 15 jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans une limite pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé. Tout paiement ou transfert opéré en violation de ces dispositions est inopposable au syndicat.
En l'espèce, il s'agit de la vente d'un garage où il n'y a pas la moindre anicroche... et j'ai l'impression qu'il y a plusieurs comportements différents des notaires.
certif article 20
Forum fermé
Posté - 29 juil. 2004 : 22:51:24
