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j'ai l'intention d'acheter un appartement et je voudrais savoir quel sont les documents que doit fournir le vendeur ainsi que le syndic. Quels sont les pieges classiques à éviter? Quels recours après signature de l'acte authentique sifausses informations sur les charges, les travaux, les impayés du vendeur
merci de votre célérité, je devrais signer le compromis cette semaine
La plupart de ces questions, avec moults conseils, sont certainement traitées dans les fiches de UI (voir page d'accueil du site). Utiliser aussi le moteur de recherche sur les forum (en haut à droite).
Après avoir lu tout cela, vous aurez probablement réponse à toutes vos questions.
S'il en reste une sans réponse, les spécialistes de ce forum se feront certainement un plaisir de vous répondre !
Le syndic fait opposition chez le notaire en lui envoyant l'arrêté des charges du vendeur. Si solde débiteur le notaire retient le montant sur la vente. Si re-solde débiteur après apurement des comptes en fin d'exercice, le syndic fait un appel au vendeur.
Le vendeur DOIT vous remettre : la dernière convocation AG avec contrat du syndic (détail honoraires), le PV de l'AG (afin que vous sachiez si des travaux ont été votés et leur ampleur), le carnet d'entretien qu'il aura obtenu du syndic et le règlement de copropriété = très important !!
Attention à ce que les frais de mutation ne soient payés doublement au syndic : et par le vendeur et par l'acheteur (voir le contrat du syndic). On appelle ça des "ventes qui rapportent".
Si anomalies constatées après la signature de l'acte, il faudra vous en prendre au notaire, au vendeur et au syndic afin de leur faire redresser le tir. Faites en sorte que TOUT soit bien stipulé dans l'acte rédigé par le notaire et notamment, si vous pouvez opter pour un arrangement avec le vendeur si gros travaux en vue !!
Tous ces "problèmes" devraient disparaître à compter du 1° septembre 2004 = application du décret du 17 mars 1967 modifié le 27 mai 2004. Ce décret et la loi du 10 juillet 1965 seront "vos bibles" puisque ce sont les bases d'application des lois sur le régime de la coproprité.
Et vous avez bien sûr l'opportunité de regardez tous les forums sur la copropriété et de rechercher en utilisant le moteur situé en haut à droite de cette page.
OUI, le syndic remet copie du carnet d'entretien au vendeur qui doit le porter à la connaissance de l'acquéreur. Il est destiné à l'acquéreur et c'est normal !!
A partir du 1° septembre 2004, le syndic en délivrera copie aux copropriétaires qui le demanderont en vertu de l'art. 33 du décret du 27 mai 2004 :
Article 33 Modifié par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 21 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, le diagnostic technique.
Il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes.
Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, du diagnostic technique mentionné au premier alinéa du présent article.
Du31, Etes-vous sûre que le syndic va envoyer le carnet d'entretien?
Bonjour Joulia,
Pour affirmation, art. 4-4 du décret :
Citation :
Article 4-4 Créé par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 3 JORF 4 juin 2004.
Lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique.
achat d'un appartement en copro
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2004 : 16:59:53
