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Mon entreprise est locataire d'un local commercial qui fait l’objet d'un bail commercial 3/6/9 dont il me reste 5ans. j'ai comme projet d'ouvrir une sandwicherie d'après mon bail pas de problème, mais je viens de me rendre compte que tout l’objet de mon bail est en total infraction avec le règlement de copropriété qui interdit expressément tout commerce de restauration / sandwicherie et l'activité que j'exerce actuellement. je me trouve en mauvais posture car lorsque je vais ouvrir tous les copropriétaires vont engager des poursuite pour me faire fermer or cette seconde activité m'est indispensable pour que je puisse me payer un jour... Le bail a été rédigé par la régie de l'immeuble (mandater par le propriétaire de notre local commercial) qui est également le syndic de copropriété. Que vas t'il m'arriver ? Serai je obliger de partir ? si oui dans quel condition ... Connaissez-vous un commerçant a qui cette mésaventure est arrivé ?
La responsabilité du rédacteur du bail qui est à la fois syndic de la copropriété et gestionnaire locatif du bien est entièrement et gravement engagée.
Ou bien il se débrouille pour que son mandant obtienne de l'assemblée la validation de la clause du bail qui est en contradiction avec le règlement de copropriété,
ou bien vous engagez des poursuites contre lui.
Un bémol toutefois : quelle était votre activité déclarée lors de la signature du bail et effectivement exercée jusqu'à présent ? Si vous avez déclaré "boutique de mercerie " et que vous avez exercé cette activité, il peut y avoir un problème. Et plus précisément, que dit la clause de votre bail au sujet des activités possibles ?
La destination de nos baux (deux baux commerciaux pour deux locaux différents cote à cote dont un inexploité jusqu'à présent) est « jeux en réseaux avec vente de sandwiches et de boisson à l’exception de toutes autres destinations ». Actuellement je tiens un cyber-espace ou je vends uniquement des boissons en plus des heures de jeux et Internet et dans le second local je vais m'agrandir en proposant de la petite restauration (sandwiche froid et chaud) et de nouveaux micro. Je précise que les deux locaux sont ouvert l’un sur l’autre il n’y a pas de séparation. Le règlement de copropriété interdit les commerces de restauration sandwicherie et jeux vidéo ou similaire… Cette situation ne m’enchante pas car nous avons un emplacement numéro un et je ne pense pas pouvoir trouver un emplacement ayant le même potentiel facilement sans compter la clientèle qui ne me suivra certainement pas…
Pour compléter la réponse de JPM, je verrai non seulement une responsabilité du mandataire mais également du bailleur et une possibilité d'action contre les deux.
Le bailleur tout comme le mandataire ne pouvaient ignorer l’impossibilité de consentir un bail commercial pour la nature de votre fonds de commerce et ce, compte tenu de la teneur du règlement de cop.
Le souci porte bien évidemment sur l’extension envisagée mais j’aurai tendance à dire que le principal problème serait une possible remise en cause du fonds de commerce lui-même et dans l’avenir, de sa cession. Vous avez d’un coté un titre "conforme" pour inscrire votre activité au RCS qui ne cherchera pas plus loin et d’un autre coté, non conforme au regard du règlement de cop. Tant que personne ne bouge, cela restera en l’état.
Mais cette situation génère, pour votre entreprise, de graves conséquences financières potentielles en ce qu’elle porte une atteinte directe à la valeur de votre fonds de commerce.
Les solutions possibles ne sont pas forcément simples et positives à 100 %. Comme le précise JPM, le plus rapide serait d’obtenir une régularisation par AG. Par contre, il faut être sur que la décision passe car si les cop n’étaient pas au courant, là ils vont l’être.
Compte tenu du risque de procédure, prenez des précautions. Les demandes de mise en conformité au propriétaire et mandataire doivent être faites par écrit, avec AR. Tous ces documents serviront de base à un éventuel dossier de procédure en indemnisation.
Pour les mêmes motifs le bailleur est aussi responsable à votre égard. Mon ire a concerné surtout le professionnel tout à la fois gestionnaire locatif et syndic, ce qui est le comble, mais le bailleur doit subir les erreurs de son mandataire.
Je vous remercie pour vos réponses, Je vais faire comme vous m'avez conseillé, je vais commencer à me constituer un dossier et je vais demander au régisseur par RAR de se débrouiller pour faire changer le règlement de cop. Mais ça me parai impossible, je ne voie pas pourquoi les copropriétaires autoriserai ce changement cette voie me parai plutôt bouché, d'autant plus que comme l’a souligner LE GOFF les copropriétaire vont alors lire attentivement toutes les clauses de ce règlement... si une personne de l'immeuble souhaite nous faire partir pour x ou y raisons ils aurons alors toutes les pièces en main pour le faire. Il ne me restera alors plus qu’à engager une procédure, mais voila je ne sais pas trop ou je vais mettre les pieds.
Prb bail commercial destination illégal
Forum fermé
Posté - 27 juin 2004 : 14:54:43
