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Un de mes bailleurs me facture dans les charges des travaux exceptionnels votés en A.G. concernant la remise en état du porche de l'immeuble. Il est prévu dans le bail que seules les grosses réparations visées à l'article 606 du C.C. seront à la charge du bailleur. Le porche est-il une cloture ? Merci de me donner votre avis ou des réf de jurisprudence sur ce sujet C.
Remise en état du porche ? Ce n'est pas très précis.
S'il s'agit de la remise en peinture, les travaux n'entrent pas dans le cadre de l'article 606.
Si cette remise en peinture est effectuée dans le cadre d'un ravalement effectué sur injonction administrative, la situation peut être différente s'il y a une clause à ce sujet dans le bail. Mais alors vous auriez à supporter par ailleurs des charges du ravalement général. Cela ne semble pas être le cas.
Vu le montant total des travaux (50 K€) je doute qu'il s'agisse d'une simple remise en peinture mais je n'ai pas le détail, je n'ai reçu que le décompte des charges de la copropriété. Je n'ai ni les factures ni le PV d'assemblée générale qui vote les travaux. Le bailleur me les factures comme des charges de copropriété dûes au titre du bail, seul les travaux liés à l'article 606 du C.C. restant à la charge du bailleur
ART 606 C.C.
Forum fermé
Posté - 24 juin 2004 : 09:58:36
