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Bonjour, Je souhaite inclure dans le contrat de réservation d'un appartement à acquérir en VEFA des pénalités en cas de retard de livraison . Or le contrat qui m'a été proposé n'en contient pas et je souhaiterai savoir quel est le montant que je peux demander. Par ailleurs le contrat stipule que le délai de livraison est sous réserve des causes "usuelles de suspension de délai, tel que intempéries, grèves, faillites, accidents de chantier". Cette clause est-elle acceptable ? Merci d'avance.
Vous pouvez toujours négocier l'insertion - et c'est vivement recommandé - d'une telle clause.
Pour ma part, j'avais fait inscrire en son temps une pénalité de 1.000 FRF par jour dès le lendemain de la date de livraison sauf en cas de force majeure.
La force majeure se résume en trois points : imprévisible + irrésistible (ou inévitable) + extériorité. L’appréciation factuelle de ces 3 points est soumise à un haut degré d’exigence.
Prévoyer ce terme de "force majeur" plutôt que les causes "usuelles de suspension de délai, tel que intempéries, grèves, faillites, accidents de chantier" qui sont plus facilement contournables comme la notion assez flou de "l'accident de chantier".
pénalités de retard
Forum fermé
Posté - 22 mars 2004 : 12:04:20
