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mumu78
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 20 sept. 2007 : 20:37:09
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bonjour,
je vous resume un peu ce qui se passe:
nous avons loue un logement il y a de cela un an.
ce logement etait sale, sans ecoulement (ni toilette, ni douche, etc), avec une electricite tres dangeureuse.
je passe sur l annee de demarches, d insultes de la part de la proprio etc... bref, le logement vient d etre reconnu indecent par l organisme de la caf.
entre temps, nous avons enfin trouve un autre logement (vivre sans toilettes est pire qu un cauchemard, et nous ne pouvons attendre un eventuel relogement).
entre temps, nous en avons eu assez des intrusions de la proprietaire chez nous, et avons porte plainte plusieurs fois pour violation de domicile.
il y a 2 mois, suite a des soucis de sante, mon salaire a diminue et ne couvre meme pas la moitie du loyer.
d ou mes questions (ma proprio m assurant juste que je la fait rire et qu elle ira jusqu au bout pour s amuser ayant le temps car elle est riche):
- a partir de 2 mois et un jour d impayes, elle peut prendre un huissier (?) . celui ci peut il directement bloquer mon compte en banque? ai je un delai? comment bloque t il le compte: par rapport aux releves fournis en debut de bail?
-comment empecher cela? (payer un bout? attendre un jugement?)
-l avocat me dit de ne pas payer car le logement etant indecent, et eteant parti, le juge statura sur la rupture de bail. (maius si elle me saisie le compte???)
merci de m aider, je suis perdue.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 20:48:10
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| changez de banque...en attendant le jugement |
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mumu78
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 21:26:30
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merci pour votre reponse rapide nefer.
faut il changer de banque juste les comptes courants ou egalement les compte d epargne?
ou juste essayer de changer les numeros de comptes mais dans la meme banque? (j aime bien ma banque pfffffff).
dans les cas où je change de banque, l huissier ne peut il pas faire une recherche de compte? ou lui faut il une ordonnance du juge?
merci encore de votre interet et de votre aide |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 21:42:37
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Elle ne peut pas bloquer votre compte, mais demander a l'huissier une saisie conservatoire d'une somme donnée. L'huissier aura du vous délivrer un commandement de payer auparavant, vous laissant un délais de deux mois pour payer.
Donc je comprends que le délais de deux mois court après la signification du commandement, ce qui n'est pas fait et ne va pas arriver tout de suite.
Vous auriez tout le loisir alors d'expliquer a l'huissier lors de la signification du commandement que vous n'avez pas a payer si le logement est non décent (indécent... c'est autre chose, non?  )
Erreur:
L'indécence n'entraine pas le droit de ne plus payer, c'est l'insalubrité et elle seulement qui entraine ce droit.
La non décence entraine uniquement le droit au locataire d'aller demander au juge une éventuelle BAISSE du montant du loyer tant que les travaux nécessaires ne sont pas effectués.
Supposons que l'huissier vous fasse une saisie quand même, ce qui parait peu probable, elle doit apres demander au tribunal en référé de lui donner l'autorisation et la, vous pouvez aisément vous défendre, et faire lever la saisie.
Il me semble que si vous changez de banque, outre les frais et les inconvénients, cela n'empechera pas l'huissier de vous retrouver.
Changer le numéro du compte dans la même banque, la banque ne marchera pas, et ca ne peut pas se justifier. Ca ferait de votre banque la complice d'une opération douteuse.
Correction d'une bourde, en rouge |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 21 sept. 2007 09:50:01 |
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mumu78
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 09:08:18
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Elle ne peut pas bloquer votre compte, mais demander a l'huissier une saisie conservatoire d'une somme donnée. L'huissier aura du vous délivrer un commandement de payer auparavant, vous laissant un délais de deux mois pour payer.
l'avocat de l'assurance maison m a dit que cela pouvait etre bloqué de suite, sans commandement de payer????
Citation :
logement est non décent (indécent... c'est autre chose, non? )
ben non, c est le terme employé par la dass.
Citation :
Supposons que l'huissier vous fasse une saisie quand même, ce qui parait peu probable, elle doit apres demander au tribunal en référé de lui donner l'autorisation et la, vous pouvez aisément vous défendre, et faire lever la saisie.
oui, mais en attendans, bloquer plus de 6 mois de revenus, c est genant  meme si je dois pouvoir disposer d une somme equivalent au rmi, c est pas lourd...
Citation :
Il me semble que si vous changez de banque, outre les frais et les inconvénients, cela n'empechera pas l'huissier de vous retrouver.
oui, mais à ce moment là ne faut il pas un jugement?
je ne cherche pas à fuir, mais à dependre de la justice, honetement et legalement. pas à une 
savez vous si la saisie conservatoire des comptes bancaires concerne tous les comptes (courants, epargne)?
merci |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
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mumu78
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 10:30:45
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merci,
j ai toutes les explications, c est genial.
bon, forcement, je ne comprends que certaines choses :
Bien entendu, la saisie conservatoire n'est opérante que s'il y a un solde créditeur le jour où l'huissier se présente à la banque du saisi bon, ça je comprends.
par ailleurs, en cas de compte joint, seuls les gains et salaires du débiteur peuvent être saisis, même quand il s’agit "d’époux communs en biens" ????? donc, pas les comptes epargnes? je viens d appeler ma banque qui vient juste de m affirmer le contraire ?
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mumu78
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 10:39:00
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merci ribouldingue,
c est bien les reponses que je cherchais.
je pense suivre le conseil de nefer, c est le plus simple.
pour la caf, les versements pour ce logement vont bien sur etre suspendus.
heureusement, apres un an de recherches, nous avons trouve une autre location, où nous sommes actuellement. ouf.
concernant le retard de loyer, ce n est pas par vengence, mais un probleme bien different; en effet, je ne touche plus que 460 euros de salaire (etant en maladie depuis 5 mois) il m est donc difficile d assurer un loyer de 800 euros! (plus le nouveau loyer). j essaye quand meme de verser quand je peux quelque choses, puisque en 5 mois de faible revenus, j ai honore 3 mois de loyer.
l avocat m a conseiller au vu de cela de ne pas payer; il demandera a la convocation du juge pour insufisance de loyer, d attendre que l insalubrite soit jugee. puis sera juge les loyers.
(plusieurs jurisprudence en ce moment epurent les dettes au vu des conditions de logements, et des domages et interets demandes)
merci
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 10:40:24
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Non, c'est du débiteur qu'il faut comprendre.
Si vous êtes marriés a deux, la moitié seulement. Si vous êtes marriés à cinq, seulement un cinquième... |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 10:55:18
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"d attendre que l insalubrite soit jugee. " là vous parlez d'insalibrité
il ne faut pas confondre "indécence" et "insalubrité"!!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 10:55:51
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| si le logement est reconnu "insalubre" il y aura suspension des loyers |
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mumu78
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 10:58:39
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desolée, ma langue à fourchée
non, il sagit bien d un logement indecent |
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mumu78
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 15:13:49
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je reviens vers vous pour une autre question:
si je change de banque, qu en sera t il de mes nouvelles coordonnées bancaires? ma banque de maintenant pourra t elle les communiquer? l huissier les cherchera sous commendement du juge, ou du bailleur?
merci |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 15:25:12
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Je ne sais pas répondre.
Je sais simplement qu'il existe un fichier central bancaire, donc avec votre nom, il me semble qu'on peut retrouver facilement votre 'compte suivant'.
En revanche, qui peut l'utiliser, je ne sais pas , et ça m'étonnerait que sans titre exécutif , l'huissier puisse lancer cette recherche, mais cette opinion n'engage que moi, elle n'est pas sur mon expérience ni sur des connaissances particulières en ce domaine. |
Festina lente |
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saisie conservatoire dans litige logement indecent
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