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Ma situation est la suivante : mon contrat (CDD) s'est terminé le 31 mai 2007. Je ne travaillais pas en France, je n'avais pas de logement en France. Le 1er juillet 2007, j'ai pris un appartement non meublé en location. Mais je viens de trouver un travail qui m'amène à déménager hors de la région où j'habite actuellement. Est ce que je peux faire prévaloir l'article 15 de la loi du 6/07/1989 qui stipule que le préavis est ramené à un mois dans le cas d'un nouvel emploi consécutif à la perte d'emploi. Je tiens à préciser que j'ai pris l'appartement en n'ayant pas d'emploi.
la perte d'emploi en France, implique inscription aux assedics et amène les allocations chômage.
si vous pouvez vous prévaloir que vous recevez ces alloc chomage, et que vous avez trouvé un nouveau job: OUI, vous y avez droit.
sinon, vous êtes dans le cas où vous n'avez pas d'emploi, que vous en trouvez un ailleurs, ce qui n'ouvre pas droit au preavis reduit. dans ce cas, preavis de 3 mois et seulement une nego avec votre bailleur pour retrouver plus vite un locataire peut vous autoriser à reduire le preavis.
la perte d'emploi en France, implique inscription aux assedics et amène les allocations chômage.
si vous pouvez vous prévaloir que vous recevez ces alloc chomage, et que vous avez trouvé un nouveau job: OUI, vous y avez droit.
sinon, vous êtes dans le cas où vous n'avez pas d'emploi, que vous en trouvez un ailleurs, ce qui n'ouvre pas droit au preavis reduit. dans ce cas, preavis de 3 mois et seulement une nego avec votre bailleur pour retrouver plus vite un locataire peut vous autoriser à reduire le preavis.
Je suis effectivement indemnisé actuellement par les ASSEDIC. Je tiens aussi à préciser que pour y avoir droit à ces allocations, j'ai du retravailler en France en CDD pendant une semaine au mois de juillet 2007. Suiute à la fin de ce CDD j'ai eu droit aux allocations.
Délais de préavis
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2007 : 09:09:19
